Vers une option pour l’assujettissement des loyers à la TVA par local ?
Réginald Legenre, associé, a publié un article dans le n°73 de la revue Expression Acheter-Louer
Selon la cour administrative d’appel de Nancy (CAA NANCY 27 décembre 2019, N°18NC02185, SCI Emo), l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA prévue à l’article 260-2 du code général des impôts (« CGI ») pourrait être exercée par local et non pas par immeuble ou ensemble immobilier.
Les principes
Les locations immobilières sont soumises en principe à la TVA. Certaines locations sont toutefois exonérées mais peuvent faire l’objet d’une option pour la TVA. Les locations de locaux nus à usage professionnel peuvent ainsi être soumises à la TVA en application de l’article 260-2 du CGI, lequel dispose que « peuvent sur leur demande acquitter la TVA (…) les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti ». L’article 193 de l’annexe II au CGI précise que « dans les immeubles ou ensembles d’immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l’option en application du 2° de l’article 260 du CGI et d’autres locaux, l’option ne s’étend pas à ces derniers mais elle s’applique globalement à l’ensemble des locaux de la première catégorie. » L’administration fiscale indique, quant à elle, que l’option « couvre obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d’application qu’un bailleur possède dans un immeuble donné » (BOI-TVA-CHAMP-50-10 § 110 et 120).
Une jurisprudence qui offre de la souplesse aux bailleurs
A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a notifié à la SCI Emo des rappels procédant de l’assujettissement à la TVA des loyers facturés à un preneur assujetti mais exonéré de TVA, après avoir estimé que l’option pour la taxe qu’elle avait régularisée en ce qui concerne les bureaux loués aux autres preneurs devait s’appliquer de la même manière à tous les locaux de l’immeuble. […]