Lettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social.
Lire la suiteArticle de Richard Milchior, Avocat Of Counsel, pour Le Monde du Droit
Lire la suiteJuliette Félix, Associée, était l'invitée de Les Echos de l'IA, le podcast de Les Echos, consacré à l'intelligence artificielle.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Julie Pleuvret, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Sandrine Henrion, Counsel
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé en droit fiscal, pour le magazine Expression
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate senior.
Lire la suiteArticle de l'AGEFI - Interview de Pierre-Yves Rossignol, associé en droit des assurances
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate senior.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Julie Pleuvret, avocate.
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé en droit fiscal, pour le magazine Expression
Lire la suiteArticle de Christophe Jacomin, associé, et Marianne Maurin, avocate, pour Revue Banque
Lire la suiteArticle de Nathalie Moullé-Berteaux, associée, pour Luxus Plus
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Sandrine Henrion, Counsel
Lire la suiteArticle du journal Le Monde. Contribution de Me Guillaume Roland, avocat en droit social.
Lire la suiteInterview de Stéphane Micheli, associé, consacrée au recel successoral
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Hugo Tanguy, avocat.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate senior.
Lire la suiteArticle de Christophe Jacomin, associé, et Marianne Maurin, avocate, pour L'AGEFI
Lire la suiteArticle de Richard Milchior, of Counsel en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trademark Review.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social.
Lire la suiteArticle du journal Les Echos. Contribution de Me Corinne Hovnanian, avocate en droit de la concurrence et de la distribution.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Julie Pleuvret, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Sandrine Henrion, Counsel
Lire la suiteInterview de Stéphane Micheli, associé, consacrée à l'abus de faiblesse.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Hugo Tanguy, avocat.
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate senior.
Lire la suiteDéposez votre candidature pour rejoindre notre équipe !
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social.
Lire la suiteArticle de Christophe Jacomin, associé, pour Citywire
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé en droit fiscal, pour le magazine Expression
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Julie Pleuvret, avocate.
Lire la suiteArticle de Christophe Jacomin, associé, pour Actu Environnement
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé en droit fiscal, pour Les Echos Investir
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Sandrine Henrion, Counsel
Lire la suiteInterview de Me Sandrine Henrion, avocate en droit du travail, pour BFM Business
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate senior.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Hugo Tanguy, avocat.
Lire la suiteLes équipes du cabinet une nouvelle fois classées par Legal 500 EMEA 2024. Merci à nos clients pour leur fidélité et leur confiance.
Lire la suiteArticle de Christophe Jacomin, associé, pour Revue Banque
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social.
Lire la suite3 questions à Anne Cousin - La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 12, 21 mars 2024
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Julie Pleuvret, avocate collaboratrice.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Sandrine Henrion, Counsel
Lire la suiteInterview de Sandrine Henrion, Counsel en droit social - Emission "Avec vous".
Lire la suiteArticle de Richard Milchior, of Counsel en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trademark Review.
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate senior.
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°97, mars - avril 2024.
Lire la suiteLe Groupe TAP était accompagné par Vincent Siguier, avocat associé, et Astrid Chauwin, collaboratrice senior.
Lire la suiteArticle de Christophe Jacomin, associé, et Marianne Maurin, avocate, pour Finyear
Lire la suiteArticle de Guillaume Roland, avocat associé et Sandrine Henrion, Counsel, pour Actuel RH
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Hugo Tanguy, avocat.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle de Christophe Jacomin, associé, pour L'AGEFI
Lire la suitePoint de Réginald Legenre sur l'article 52 de la loi de finances pour 2024
Lire la suiteActualités - La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 06, 08 février 2024
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Julie Pleuvret, avocate.
Lire la suitePoint de Réginald Legenre sur l'article 119 de la loi de finances pour 2024
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate senior.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Hugo Tanguy, avocat.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle de Pierre-Yves Rossignol, avocat associé, pour la Tribune de l'Assurance.
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, avocat associé, pour le magazine Expression.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Julie Pleuvret, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate senior.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Sandrine Rousseau, avocate.
Lire la suiteArticle de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trademark Review.
Lire la suiteArticle de Pierre-Yves Rossignol, avocat associé, pour L'Argus de l'Assurance
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Hugo Tanguy, avocat.
Lire la suiteCommuniqué
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle de Corinne Hovnanian, avocate associée, pour Memento
Lire la suiteArticle de Richard Milchior, associé, pour Le Monde du Droit
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet avocate senior.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et de Julie Pleuvret, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Sandrine Rousseau, avocate.
Lire la suiteArticle de Pierre-Yves Rossignol, associé, pour L'AGEFI
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Hugo Tanguy, avocat.
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate senior.
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, avocat associé, pour l'Agefi
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°95, novembre - décembre 2023.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et de Julie Pleuvret, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Sandrine Rousseau, avocate
Lire la suiteInterview de Nathalie Moullé-Berteaux, associée, pour Le Journal du Luxe
Lire la suiteRetrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review.
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate senior.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Hugo Tanguy, avocat
Lire la suiteInterview de Guillaume ROLAND, avocat associé du cabinet HERALD, pour Le Figaro Emploi
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteInterview de Richard Milchior pour le magazine EXPERTISES des systèmes d'information.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Julie Pleuvret, avocate.
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°94, septembre - octobre 2023.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social et Sandrine Rousseau, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate senior.
Lire la suiteInterview de Pierre-Yves Rossignol L'Argus de l'Assurance
Lire la suiteDans sa décision du 28 juin 2023, le Conseil d’Etat clarifie les modalités financières de refacturation des services de secours à la suite d’un appel de senior bénéficiant d’un contrat de Téléassistance.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social et Hugo Tanguy, avocat.
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social.
Lire la suite3 questions à Anne Cousin - La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 26, 29 juin 2023
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°93, juillet - août 2023.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Julie Pleuvret, avocate.
Lire la suiteJuliette Félix co-animera une table ronde le 5 juillet 2023 sur le thème « Intelligence artificielle : quels enjeux pour le secteur culturel ? ».
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Sandrine Rousseau, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social, et Hugo Tanguy, avocat.
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social et Julie Pleuvret, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social et Sandrine Rousseau, avocat.
Lire la suiteArticle de Jérémy Cardenas, publié dans la revue Légipresse.
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate.
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°92, mai - juin 2023.
Lire la suiteArticle de Corinne Hovnanian pour Le Memento, publié le 2 mai 2023
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social et Hugo Tanguy, avocat.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social et Julie Pleuvret, avocate.
Lire la suiteLes équipes du cabinet une nouvelle fois classées par Legal 500 EMEA 2023. Merci à nos clients pour leur fidélité et leur confiance.
Lire la suite3 questions à Corinne Hovnanian - La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 14, 6 avril 2023
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social et Sandrine Rousseau, avocate.
Lire la suiteArticle de Richard Milchior, associé, publié dans Option Droit & Affaires
Lire la suiteInterview de France-Olivia Kwan, Counsel en droit immobilier et droit de l'environnement, pour Lefebvre Dalloz Compétences
Lire la suiteRetrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review.
Lire la suiteArticle d'Emmanuelle Cardon, associée, et Chloé Guettman, avocate, publié dans La Tribune de l'Assurance
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social et Hugo Tanguy, avocat.
Lire la suiteArticle de Stéphane Micheli pour le magazine Mieux vivre votre argent
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social et de Julie Pleuvret, avocate
Lire la suiteRetrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review.
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°91, mars-avril 2023.
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social et de Hugo Tanguy, avocat
Lire la suiteArticle d'Etienne Rocher, associé, pour Le Monde du Droit, 17 février 2023
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social et de Sandrine Rousseau, avocate
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle d'Anne Cousin, Associée, dans la Revue Communication Commerce électronique - février 2023
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social., et Julie Pleuvret, avocate.
Lire la suite3 questions à Anne Cousin - La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 04, 26 janvier 2023
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social., et Hugo Tanguy, avocat.
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°90, janvier - février 2023.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social., et Sandrine Rousseau, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate.
Lire la suiteArticle de Richard Milchior, associé, dans la revue Option Droit & Affaires, du 7 décembre 2022.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social., et Hugo Tanguy, avocat.
Lire la suiteArticle de Corinne Hovnanian et Suzanne Millet, pour La Revue Lamy Droit des Affaires - Décembre 2022
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social., et Julie Pleuvret, avocat.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, Associé responsable du Pôle Droit Social., et Hugo Tanguy, avocat.
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, et Sandrine Rousseau, avocat, responsable du Pôle Droit Social.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Julie Pleuvret, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate.
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°89, novembre - décembre 2022.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Hugo Tanguy, avocat.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Sandrine Rousseau, avocat.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social.
Lire la suiteLettre d'actualité en Droit de la Sécurité Sociale de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Julie Pleuvret, avocate.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Hugo Tanguy, avocat.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Sandrine Rousseau, avocat.
Lire la suiteArticle d'Emmanuelle Cardon, associée, et Aurélie Quesnel, avocat, publié dans l'Argus de l'Assurance
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°88, septembre-octobre 2022.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social, et Ondine Juillet, avocat.
Lire la suiteArticle de Christophe Bourdel, associé, et Chloé Guettman, avocate, publié dans l'Argus de l'Assurance
Lire la suiteArticle de Stéphane Micheli pour Le Particulier.
Lire la suiteContribution d'Anne Cousin, avocat associé en droit du numérique, dans le cadre de l'enquête de Paule Gonzalès et Louis Madelaine pour Le Figaro
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle d'Emmanuelle Cardon, associée, et Aurélie Quesnel, avocat, publié dans l'Argus de l'Assurance
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°87, juillet - août 2022.
Lire la suiteLettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland et Ondine Juillet
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteRetrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review.
Lire la suiteArticle de Pierre-Yves Rossignol publié dans le magazine RiskAssur
Lire la suiteArticle de Stéphane Micheli publié dans le magazine Mieux vivre votre argent
Lire la suiteLettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland et Ondine Juillet
Lire la suiteLettre d'actualité en droit des assurances consacrée à la loi "Lemoine"- Emmanuelle Cardon, associée, et Aurélie Quesnel, avocat
Lire la suiteRetrouvez l'article d'Anne Cousin, associé, pour Les Echos Solutions
Lire la suiteRetrouvez l'article de Richard Milchior, associé, pour Le Monde du Droit
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle de Stéphane Micheli publié dans le magazine Mieux vivre votre argent
Lire la suiteRetrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review.
Lire la suiteLettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland et Ondine Juillet
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°86, mai - juin 2022.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle de Christophe Bourdel et Brigitte Rakkah pour l'Argus de l'Assurance
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLes équipes du cabinet une nouvelle fois classées par Legal 500 EMEA 2022. Merci à nos clients pour leur fidélité et leur confiance.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle de Stéphane Micheli pour le magazine Mieux vivre votre argent
Lire la suiteLettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland et Ondine Juillet
Lire la suiteRetrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle de Richard Milchior, publié chez Option Droit & Affaires (ODA 575 du 9 mars 2022)
Lire la suiteInterview d'Etienne Rocher, avocat associé, par DALLOZ Formation.
Lire la suiteInterview d'Anne Cousin par Pierre Berthoux, pour le magazine Forbes France
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteInterview de Richard Milchior - Commentaire de l'arrêt de la CJUE du 15 mars 2022 - par Bruno de Roulhac pour l'AGEFI Quotidien
Lire la suiteDans cette tribune pour le magazine LSA, Corinne Hovnanian, avocat associé , évoque la complexité et le paradoxe de la réforme Egalim 2. Avec une question ouverte : à qui profite-t-elle ?
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland et Ondine Juillet
Lire la suiteQuels sont les enjeux juridiques de ces mondes virtuels présentés comme l'avenir du commerce en ligne ? Article d'Anne Cousin publié dans Ecommercemag.fr
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°85, mars - avril 2022.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteRetrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland et Ondine Juillet
Lire la suiteInterview d'Anne Cousin pour Les Echos Start - article de Marion Simon-Rainaud.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteTribune de Guillaume Roland, associé, et Ondine Juillet, publié dans le Journal Spécial des Sociétés, le 12 ,janvier 2022.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°84, janvier - février 2022.
Lire la suiteLettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland et Ondine Juillet
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle d'Anne Cousin, pour La Semaine Juridique Edition Générale - 20 septembre 2021
Lire la suiteArticle d'Etienne Rocher, Associé, publié dans La Tribune, le 16 décembre 2021
Lire la suiteRetrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review du mois de novembre 2021.
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Lire la suiteArticle de William AZAN et Barthélémy LATHOUD pour le magazine Business Immo Global n°180 du mois de novembre 2021.
Lire la suiteLettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°83, novembre-décembre 2021.
Lire la suiteRetrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
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Lire la suiteLettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle d'Olivier Binder pour IDI - International Distribution Institute - 16 septembre 2021
Lire la suiteArticle d'Anne Cousin, pour La Semaine Juridique Edition Générale - 20 septembre 2021
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°82, septembre-octobre 2021.
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Lire la suiteLettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°81, juillet-août 2021.
Lire la suiteArticle de Richard MILCHIOR pour Option Finance
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle de Jérémy Cardenas, pour La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 25, 24 juin 2021
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteRetrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review.
Lire la suiteLettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteInterview de Richard Milchior pour l'AGEFI, Article de Fabrice Anselmi - 5 mai 2021
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°80, mai-juin 2021.
Lire la suiteTribune de Guillaume Roland, associé, et Ondine Juillet, paru dans le Journal Spécial des Sociétés.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLesen Sie den Beitrag von Christian Klein und Pierre-Yves Rossignol zu dem sich aus Produktfehlern in Frankreich ergebenden Haftungsrisiko / A lire, l’article de Christian Klein et Pierre-Yves Rossignol, consacré à la responsabilité des produits défectueux, en droit français
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteInterview de Stéphane Micheli, associé, pour Le Parisien
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Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteContribution de Juliette Félix, Counsel : " L'urgence de réguler les plateformes. L'effet révélateur de la crise - Vers la fin de l'irresponsabilité des hébergeurs ? "
Lire la suiteInterview d'Anne Cousin, spécialisée en droit du numérique, pour le magazine EXPERTISES des systèmes d'information.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteRetrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteArticle de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°79, mars-avril 2021.
Lire la suiteInterview réalisée pour le Journal Spécial des Sociétés, publiée le 27 février 2021.
Lire la suiteArticle d'Olivier Binder et Etienne Rocher, publié dans la Revue Banque & Droit
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteRetrouvez l'article de Stéphane Micheli et Rebecca Nahon
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteInterview de Richard Milchior et Bruno Quint pour le magazine Le Point.
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social
Lire la suiteLe 16 décembre 2020, le Tribunal a rendu sa décision dans l'affaire Forbo Financial Services contre l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (Affaire T-3/20). Commentaire de Richard Milchior.
Lire la suiteLe premier vendredi du mois, votre rendez-vous en droit de la sécurité sociale
Lire la suitePar un arrêt du 17 juin 2020, la Chambre Commerciale* s’est prononcée sur le point de départ pour former tierce opposition au jugement reportant la date de cessation des paiements.
Lire la suiteLire la suite
La conclusion d’une rupture conventionnelle doit être loyale et à ce titre, l’employeur doit livrer une information complète au salarié au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle.
Lire la suiteLe Président du MEDEF a récemment envisagé une vaccination contre la COVID-19 dans les entreprises (France-Info 06/01/2021). Si pour des raisons économiques et de santé publique, la vaccination, seul moyen actuel pour combattre ce virus, semble s’imposer, qu’en est-il juridiquement ?
Lire la suitePar un arrêt du 25 novembre 2020*, la Chambre sociale de la Cour de cassation réunie en formation plénière décide de conserver la notion jurisprudentielle du co-emploi et donne une définition nouvelle de ses éléments constitutifs de nature à garantir son caractère exceptionnel.
Lire la suiteArticle de Pierre-Yves Rossignol, publié dans Face au Risque
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, avocat associé responsable du pôle Social
Lire la suiteLa loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt au profit des bailleurs pour encourager les abandons de loyers aux entreprises locataires les plus durement touchées par la crise sanitaire.
Lire la suiteInterview d'Anne Cousin pour Les Numériques
Lire la suiteInterview de Richard Milchior pour l'AGEFI Quotidien
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, avocat associé responsable du pôle Social
Lire la suiteLe 28 octobre 2020, le Tribunal (3ème chambre) a rendu sa décision dans l'affaire Target Ventures Group Ltd contre Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (OMPI) (affaire T-273/19).
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, avocat associé responsable du pôle Social
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, avocat associé responsable du pôle Social
Lire la suiteLe télétravail est de nouveau la règle depuis le 30 octobre dernier. C’est dans ce contexte et alors que l’adoption d’un nouvel accord interprofessionnel sur le sujet est en bonne voie, que la CNIL poursuit sa démarche d’accompagnement et de conseil à destination des employeurs et télétravailleurs.
Lire la suiteRetrouvez le support en ligne de la formation assurée par Christophe Bourdel et France-Olivia Kwan
Lire la suiteLe 23 septembre 2020, le Tribunal de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire Seven SpA contre l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (OMPI) (affaire T-557/19).
Lire la suiteLa modification du contrat de travail est toujours une source d’incertitudes pour un employeur : le salarié acceptera-t-il ? Fera-t-il dépendre son acceptation d’un autre avantage (augmentation de salaire ou autres) ?
Lire la suiteArticle de Vincent Siguier, associé
Lire la suiteArticle de Richard Milchior paru dans Le Journal Spécial des Sociétés du mois de novembre 2020
Lire la suiteLettre d'actualité de Guillaume Roland, avocat associé responsable du pôle Social
Lire la suiteLe Conseil d’Etat confirme que le bailleur de locaux nus à usage professionnel peut tout à fait opter pour l’assujettissement à la TVA de seulement certains locaux éligibles exploités dans un même immeuble. Article de Réginald Legenre.
Lire la suiteA la suite de la publication du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 organisant la mise en œuvre du reconfinement à compter du 30 octobre 2020 à 00h00, le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été à nouveau mis à jour.
Lire la suiteLes circonstances sanitaires exceptionnelles ont conduit de nombreuses entreprises à privilégier la conduite à distance des entretiens préalables au licenciement par des moyens dématérialisés de visioconférence. Cependant, la possibilité de déroger à la tenue d’un entretien physique continue d’opposer les juridictions du fond.
Lire la suiteArticle de Juliette Félix sur le filtrage des contenus et l'article 17 de la Directive Copyright
Lire la suiteLa Cour de cassation vient opportunément rappeler sa jurisprudence autour de la création par un salarié d’une activité concurrente à celle de son employeur.
Lire la suiteArticle du magazine Le Point - Interview de Juliette Félix, avocat Counsel en droit des médias
Lire la suiteAlors que la volonté du gouvernement est de réduire les inégalités en matière de parentalité, la Cour de Cassation a rendu le 30 septembre 2020 une décision marquant une différence de protection du père et de la mère contre la rupture de leur contrat de travail après la naissance de leur enfant.
Lire la suiteLe Tribunal de l'Union Européenne a rendu sa décision dans l'affaire Welmax + sp z o o spk contre l'OMPI (affaire T-305/19), qui portait sur les délais de recours devant la chambre de recours de l'OMPI.
Lire la suiteDans un arrêt du 30 septembre 2020, la Chambre sociale admet qu’un employeur puisse utiliser une photographie publiée par une de ses salariés sur son compte privé Facebook afin de justifier son licenciement.
Lire la suiteArticle de Pierre-Yves Rossignol, publié par BFM Immo.
Lire la suitePar deux arrêts rendus le 16 septembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation nous rappelle dans quelles conditions le juge peut restituer à la faute sa juste qualification.
Lire la suiteLettre d'actualité de notre pôle social, dirigé par Guillaume Roland
Lire la suiteLes intérêts d’un emprunt souscrit par une SCI pour racheter les parts d’un associé retrayant sont déductibles dès lors que l’emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de la société. Article de Réginald Legenre.
Lire la suiteLe recours à l’activité partielle (de droit commun) est de nouveau autorisé pour les salariés parents qui n’ont d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège ou lorsque celui-ci est identifié par l’Assurance maladie comme étant un cas-contact de personne infectée.
Lire la suiteReprenons et détaillons les points majeurs de ce protocole : port du masque, gestion des flux de personnes, tests de dépistage et prise de température, protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés.
Lire la suiteRetrouvez l'interview d'Anne Cousin pour Les Numériques
Lire la suiteLe 29 avril 2020, le Tribunal de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire Bergslagernas Järnvaruaktiebolag contre l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (OMPI) (affaire T-73/19). Commentaire de Richard Milchior pour World Trademark Review.
Lire la suiteTélétravail, chômage partiel, port du masque, distanciation physique... : Quiz de notre pôle social pour tester vos connaissances
Lire la suiteAfin de faciliter la reprise de l’économie, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d'autres mesures urgentes prévoit un assouplissement des règles relatives tant aux CDD et contrats d’intérim qu’au prêt de main d’œuvre.
Lire la suiteArticle d'Anne Cousin pour CNews
Lire la suiteRetrouvez l'interview d'Anne Cousin pour Les Numériques
Lire la suiteRetrouvez l'interview d'Anne Cousin pour 01net.com
Lire la suiteL’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 organise le retour à une situation normale et la fin de ces suspensions de délais. Vous en trouverez ci-dessous une synthèse.
Lire la suiteLa loi du 17 juin 2020 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire prévoit certaines mesures destinées à relancer l’activité économique nationale, parmi lesquelles figure le dispositif « d’Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi » (ARME), censé prendre le relais de celui d’activité partielle, qui s’achèvera le 30 juin 2020.
Lire la suiteArticle de Juliette Félix, Counsel en droit des Médias pour le Journal Spécial des Sociétés - n°34, 10 juin 2020.
Lire la suiteEn ces temps difficiles, les membres du CSE sont associés aux prises de décisions de l’employeur et voient leur rôle et responsabilités accrus tandis que les négociations menées avec les délégués syndicaux sont - pour la très grande majorité - suspendues ou reportées.
Lire la suiteLe dispositif de placement en activité partielle permet aux salariés qui subissent une fermeture ou une réduction d'horaire temporaires, de percevoir une indemnité versée par l'employeur, dont le financement est assuré en tout ou partie par l'État et l'Unédic. Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle par un décret du 25 mars 2020 publié le 26 mars 2020.
Lire la suitePendant cette période de déconfinement, le gouvernement entend faire de la prévention un critère déterminant tout en essayant « d’assurer la continuité de la vie de la nation ». Ce déconfinement engendre de nouvelles interrogations pour les employeurs, auxquelles nous souhaitons apporter les éléments de réponse ci-après.
Lire la suiteLe 26 mars 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l'affaire AR contre Cooper International Spirits LLC (Affaire C-622/18). Commentaire de Richard Milchior pour World Trademark Review.
Lire la suiteArticle de Pierre-Yves Rossignol et Samantha Rosala pour le magazine AGEFI Actifs
Lire la suiteLe décret 2020-545 du 11 mai paru au JO du même jour et applicable immédiatement abroge, remplace et complète le décret 2020-293 (modifié ) du 23 mars 2020. Ce texte met en forme juridique les annonces du plan de déconfinement annoncé à l’Assemblée nationale.
Lire la suiteDans sa décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020, le Conseil constitutionnel déclare que l’article 885 S du code général des impôts («CGI») ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en réservant le bénéfice de l’abattement de 30% sur la valeur vénale réelle de la résidence principale aux seuls redevables de l’ISF qui en sont propriétaires.
Lire la suiteLa seconde loi de finances rectificative pour 2020 institue des mesures exceptionnelles afin d’inciter les bailleurs à procéder à des abandons de loyers pour permettre aux entreprises locataires de contenir leur endettement. Le dispositif prévoit la déductibilité des abandons de loyers consentis au profit des entreprises entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
Lire la suiteNote de Stéphane Micheli et Clémentine Pousset sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 novembre 2019
Lire la suiteCompte tenu des mesures de confinement résultant de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur, une difficulté peut se poser s’agissant de la tenue des diverses visites médicales programmées pendant cette période.
Lire la suiteRetrouvez l'intervention d'Anne Cousin dans le magazine Les Numériques.
Lire la suiteCommentaires sur l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19
Lire la suiteRecueil de notre Pôle Corporate M&A présentant les dispositifs applicables aux entreprises et les démarches à suivre pour en bénéficier.
Lire la suiteArticle sur Forbes.fr: Rencontre avec Maître Olivier Binder, Avocat Associé au sein du cabinet Herald, et membre du réseau européen EFL (EuroFranchise Lawyers)
Lire la suiteLe Journal Officiel publie ce 26 mars plusieurs ordonnances en application de la « loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ». Ces ordonnances détiennent des conséquences directes sur les délais applicables en matière civile ou commerciale, contractuelle et pénale.
Lire la suiteLa loi dite d’urgence (« sanitaire ») pour faire face à l’épidémie de COVID 19 a été publiée le 24/03/2020 au Journal Officiel sous le numéro 2020/290. Elle comporte des dispositions ouvrant droit à réquisition par le Premier Ministre ou le Ministre des Solidarités et de la Santé (et dès lors aux Préfets par délégation) au titre de l’urgence à laquelle nous sommes désormais confrontés.
Lire la suiteLa mesure particulière de confinement pour lutter contre « l’épidémie Covid-19 » a contraint les entreprises à recourir massivement au télétravail pour permettre - dans la mesure du possible - la continuité de leur activité et garantir la protection des salariés. Les employeurs disposant déjà d’un accord d’entreprise ou d’une charte sur le télétravail doivent s’y référer pour encadrer la mise en place de ce télétravail lié au Covid-19. Pour autant et de manière générale, cette nouvelle organisation suscite de nombreuses interrogations.
Lire la suiteLe Journal Officiel publie ce 24 mars la « loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » Elle comprend d’importantes dispositions relatives à la prescription et aux délais de procédure, applicables dès le 12 mars 2020 Les ordonnances qu’elle autorise doivent intervenir dans le délai d’un mois
Lire la suiteL’exécution de très nombreux contrats, de longue durée ou non, a été et sera perturbée par la crise causée par la diffusion du corona virus. Quelles réponses le droit privé français des contrats apporte-t-il à cette situation ?
Lire la suiteLe dispositif de placement en activité partielle permet aux salariés qui subissent une fermeture ou une réduction d'horaire temporaires, de percevoir une indemnité versée par l'employeur, dont le financement est assuré en tout ou partie par l'État et l'Unédic. Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle par un décret du 25 mars 2020 publié le 26 mars 2020.
Lire la suiteArticle de Richard Milchior, pour la Revue Propriété industrielle, n° 3, Mars 2020
Lire la suiteSelon la cour administrative d’appel de Nancy (CAA NANCY 27 décembre 2019, N°18NC02185, SCI Emo), l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA prévue à l’article 260-2 du code général des impôts (« CGI ») pourrait être exercée par local et non pas par immeuble ou ensemble immobilier.
Lire la suiteEn votre qualité d’employeur, vous êtes responsable de la sécurité et de la santé physique et mentale de vos salariés. Ainsi, pour mettre en place une opération « zéro cas de coronavirus dans mon entreprise », les maîtres mots sont : anticiper et informer.
Lire la suiteArticle de Jérémy Cardenas, pour La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 10, 5 Mars 2020, 152
Lire la suiteArticle de Guillaume Roland et Ondine Juillet - Le Figaro, 3 mars 2020
Lire la suiteDepuis le 1er janvier 2020 et afin d’inciter les employeurs à limiter le recours aux contrats précaires, chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDD-U) conclu en application de l’article L 1242-2 du Code du travail, est soumis à une taxe forfaitaire de 10 euros indépendamment de sa durée et de la rémunération versée.
Lire la suiteQuelles répercussions cette relation ou sa révélation a-t-elle dans mon entreprise ? Puis-je interdire ou encadrer de telles relations dans mon règlement intérieur ? Puis-je refuser que mes deux salariés partent en congés au même moment ? Puis-je les sanctionner et si oui, pour quel(s) motif(s) ? Leur relation ? La pause-café trop longue ? Le temps passé sur internet ? Le(s) préjudice(s) subi(s) ? Peut-être tout ça à la fois ?
Lire la suiteRetrouvez l'article de Stéphane Micheli et Rebecca Nahon
Lire la suiteRetrouvez l'article de Réginald Legenre, associé, pour la revue Expression Acheter-Louer.
Lire la suiteQuelles répercussions cette relation ou sa révélation a-t-elle dans mon entreprise ? Puis-je interdire ou encadrer de telles relations dans mon règlement intérieur ? Puis-je refuser que mes deux salariés partent en congés au même moment ? Puis-je les sanctionner et si oui, pour quel(s) motif(s) ? Leur relation ? La pause-café trop longue ? Le temps passé sur internet ? Le(s) préjudice(s) subi(s) ? Peut-être tout ça à la fois ?
Lire la suiteUn salarié en arrêt maladie non professionnelle ne saurait être licencié du fait de son état de santé, ceci constituant une mesure discriminatoire. Toutefois, la jurisprudence accepte qu’un salarié soit licencié lorsque ses absences répétées ou prolongées perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif. (Cass. Ass. Plén., 22 avril 2011, n°09-43.334). Par un arrêt du 18 décembre 2019*, la Cour de cassation rappelle qu’il existe une limite au pouvoir de licencier. En effet, de nombreuses conventions collectives contiennent une clause de garantie d’emploi, empêchant l’employeur de licencier pendant cette période de garantie.
Lire la suiteInterview d'Anne Cousin pour 01net.com. Comme il l'a fait à l'encontre de Google, le régulateur des régulateurs européens vient d’ouvrir une investigation sur l’application de rencontres. Il est reproché à Tinder de ne pas respecter la vie privée de ses utilisateurs.
Lire la suiteC’est la question à laquelle se trouve confrontée Le Slip Français, au cœur d’une polémique survenue à la suite de la diffusion d’une vidéo reprenant des extraits d’une soirée privée « blackface » dans laquelle s’affichaient deux de ses salariés. Le Conseil de Prud’hommes de Créteil va également devoir décider, dans les semaines à venir, du caractère fondé ou non du licenciement pour faute grave d’un salarié d’un sous-traitant de la ville de Paris, notifié suite à la publication d’une photo sur Twitter sur laquelle on peut le voir en tenue de travail semblant assoupi, allongé sur le rebord d’une vitrine, pieds nus.
Lire la suiteLa Cour de Justice a rendu ce matin, 29 janvier 2020, son arrêt préjudiciel (affaire C-371/18) dans l’affaire opposant « Sky e.a» propriétaire de plusieurs marques communautaires et d’’une marque au Royaume-Uni déposée notamment en classes 9 et 38 et comportant le mot Sky à Skykick.
Lire la suiteL’article L1152-2 du Code du travail prévoit qu’un salarié peut alerter l’employeur de l’existence de faits de harcèlement moral, et ne pourra pas, sauf mauvaise foi, être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. La position des juridictions pénales lorsque le salarié est poursuivi pour diffamation du fait de la dénonciation de faits mensongers ou insuffisants pour constituer un véritable harcèlement, évolue cependant en parallèle du droit social.
Lire la suiteL’intelligence artificielle offre aux marques une formidable opportunité de renforcer l’efficacité de leurs campagnes marketing. Réussir la personnalisation est un vrai challenge pour les marques et une attente des consommateurs. D’un point de vue juridique, les nouvelles pratiques ouvrent de nombreux débats.
Lire la suiteLire la suite
Interview de Guillaume Roland pour l'Usine Nouvelle: "La décision de Carlos Ghosn était-elle une démission ? C’est ce que le conseil de prud’hommes devra traiter."
Lire la suiteEn matière de rupture conventionnelle, il existe un régime de prescription spécifique. Ainsi, en vertu de l’article L1237-14 du Code du travail, le recours juridictionnel portant sur la convention, l'homologation ou le refus d'homologation d’une convention de rupture conventionnelle doit être formé, dans un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.
Lire la suiteL’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au journal officiel le 14 novembre 2019. Elle transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015. Elle a été complétée par le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, qui en fixe les modalités d'application.
Lire la suiteHormis les entretiens disciplinaires dont nous ne ferons pas la liste ici, le nombre d’entretiens à tenir a singulièrement augmenté ces dernières années au point qu’on peut même se demander s’il ne faut pas recruter un salarié simplement pour les réaliser.
Lire la suiteL’UE vient de se doter d’une Directive « sur la protection des personnes qui signalent des violations de l’Union »[1]. Si la liberté d’expression s’en trouve renforcée, les enjeux financiers ne sont pas étrangers à l’adoption de ce texte. Sa transposition nécessitera une remise à plat du dispositif français créé par la Loi dite « Sapin 2 » en 2016.
Lire la suiteLe 9 juillet 2019, la Commission européenne a rendu une décision à l'encontre de Sanrio Company Ltd, et de ses filiales européennes Sanrio GmbH et Mister Men Limited, en vertu de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE), relatifs aux accords anti-concurrentiels entre entreprises.
Lire la suiteLa réforme du Code du travail de 2017 a instauré un barème prud’homal obligatoire… Etat des lieux. Retrouvez l'article de Sandrine Rousseau, collaboratrice, pour Agir magazine (novembre-décembre 2019)
Lire la suiteLe règlement européen du 20 juin 2019 a pour objectif de garantir un environnement équitable et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne. Explications sur ce texte qui sera applicable le 12 juillet 2020.
Lire la suiteDans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de Cassation rappelle que l’obligation de prévention des risques psychosociaux est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral, et sa méconnaissance ouvre droit pour le salarié à une indemnisation spécifique de son préjudice.
Lire la suiteRéginald Legenre, associé, a publié un article dans le n°71 de la revue Expression Acheter-Louer.
Lire la suiteLe décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux « marques de produits ou de services » et l’arrêté du même jour relatif « aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle » pris en application de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 » sont entrés en vigueur au 11 décembre 2019. Deux décisions du Directeur général de l’INPI datées du 11 décembre 2019 complètent les textes précités.
Lire la suiteLe décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux « marques de produits ou de services » et l’arrêté du même jour relatif « aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle » pris en application de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 » sont entrés en vigueur au 11 décembre 2019. Deux décisions du Directeur général de l’INPI datées du 11 décembre 2019 complètent les textes précités.
Lire la suitePour le savoir, nous vous proposons un quizz afin de tester vos connaissances.
Lire la suiteEn ces temps de grèves, annoncées comme illimitées, il est nécessaire d’envisager plusieurs solutions afin de pallier aux importantes difficultés que vont rencontrer vos salariés pour se rendre sur leur lieu de travail: télétravail, aménagement des horaires de travail, jours de repos ou de récupération, ...
Lire la suiteLe salarié qui reproche à son employeur des manquements qu’il considère comme suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail peut en solliciter la résiliation judiciaire devant le juge prud’homal. Si cette résiliation lui est accordée, la rupture de son contrat produira à son égard les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suiteLa prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « Prime Macron », mise en place à la fin de l’année 2018, en réponse à la crise des « Gilets Jaunes » est reconduite dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 adopté par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2019.
Lire la suiteLa Cour de cassation vient de rappeler qu’une transaction rédigée en termes généraux interdit toute indemnisation ultérieure, à l’exception des demandes concernant des faits ultérieurs à la signature de la transaction. En l’espèce, un salarié avait conclu avec son employeur une transaction en 2007. Le point litigieux – même s’il importe peu car la transaction était rédigée en termes généraux avec une « renonciation aux droits nés ou à naître » – concernait le classement indiciaire et les rappels de salaire afférents. Quelques années plus tard, le même salarié avait réclamé sur le fondement d’une discrimination salariale, de nouveaux rappels de salaires.
Lire la suiteA la suite de décisions divergentes des Conseils de Prud’hommes sur la conventionnalité du barème « Macron » et d’un arrêt en « demi-teinte » de la Cour d’Appel de Reims du 25 septembre 2019 permettant au juge d’écarter ces dispositions en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié, la Cour d’Appel de Paris valide sans réserve l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, allant ainsi dans le même sens que les avis rendus par la Cour de cassation le 17 juillet dernier.
Lire la suiteLa Chambre sociale, statuant au visa de l’article 1134 du Code civil ancien (devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil), selon lequel « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] », a censuré un arrêt considérant, conformément à sa jurisprudence habituelle, qu’une clause de mobilité doit définir, de façon précise, sa zone géographique d'application, et ne peut conférer à un employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
Lire la suiteLes plus-values réalisées au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sont exonérées à la double condition que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession et qu’il remploie le prix de cession, dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. L’exonération est limitée à la fraction du prix de cession effectivement remployé.
Lire la suiteAnne Cousin, associé, a publié un article dans le n°10 - Octobre 2019 de la revue Dalloz IP/IT
Lire la suiteL’article L.1221-20 du Code du travail précise que la période d’essai doit permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail. En conséquence, la jurisprudence considère que toute période d’absence (congés payés, congé sans solde, arrêt pour accident du travail ou pour maladie ordinaire) suspend la période d’essai et en reporte le terme, le salarié ne fournissant aucun travail effectif pendant cette période.
Lire la suiteSelon les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit se voir proposer par l’employeur un autre emploi correspondant à ses capacités et compatible avec son état de santé. Dans un arrêt du 4 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne doit pas limiter ses recherches et propositions de reclassement aux postes correspondant aux mêmes conditions d’emploi que celles précédemment occupées par le salarié, mais doit également y inclure des postes supposant une modification du contrat de travail.
Lire la suiteLa directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 permet d’engager la responsabilité des hébergeurs en raison des contenus qu’ils stockent à la condition qu’ils aient effectivement connaissance de leur caractère illicite et qu’ils n’aient pas agi promptement pour les retirer ou rendre l’accès à ceux-ci impossible. Cette directive interdit aux Etats membres d’imposer aux hébergeurs une obligation générale de surveillance.
Lire la suiteLe contrat de travail à durée déterminée comporte en principe un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut cependant ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu en remplacement d'un salarié absent ; il a dans ce cas pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée. Sur le fond, ce CDD se trouve rompu de plein droit lorsque l’absence du salarié remplacé prend fin à la reprise du travail ou au départ définitif de ce dernier. Qu’en est-il de la forme ? L’employeur est-il tenu de notifier au salarié la rupture par écrit pour faire valablement obstacle à la poursuite du contrat ?
Lire la suiteDepuis quelques années, nous voyons se développer de nouveaux acteurs devenus obligatoires dans l’entreprise. Ils ne sont pas tout à fait des représentants du personnel avec leur protection afférente mais ce sont de vrais relais avec de réelles responsabilités.
Lire la suitePar deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de Cassation a jugé qu’en l’absence de précision dans la décision judiciaire sur l’imputation des charges sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié, sur les dommages intérêts qui lui sont accordés.
Lire la suiteLa Cour administrative d’appel de Paris confirme qu’un marchand de biens n’est pas en droit de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans au moment de l’acquisition.
Lire la suiteLe décret du 23 avril 2019 a réformé la procédure de reconnaissance des AT/MP pour une meilleure lisibilité du droit applicable pour la victime et l'employeur et une plus grande transparence notamment en améliorant le respect du contradictoire avant la décision de la caisse.
Lire la suiteDans son jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a analysé une dizaine de clauses figurant dans le contrat passé entre Amazon et les fabricants et distributeurs commercialisant leurs produits par son intermédiaire. Sept d’entre elles ont été jugées créer un déséquilibre significatif en faveur d’Amazon insusceptible d’être compensé par d’autres dispositions favorables aux vendeurs.
Lire la suiteL’employeur est tenu d’organiser tous les 2 ans un entretien professionnel avec son salarié afin d’envisager ses perspectives d’évolution professionnelle. A cette obligation s’ajoute celle, tous les 6 ans, d’établir lors de l’entretien professionnel, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. L’ordonnance « coquilles » du 21 août 2019 vient d’introduire une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, permettant ainsi à l’employeur de justifier du respect de ses obligations soit en appliquant les dispositions en vigueur soit en appliquant les dispositions antérieures.
Lire la suiteLa CNIL vient de publier une série de questions-réponses afin d’anticiper les conséquences en matière de traitement de données à caractère personnel d’un Brexit sans accord. En principe, si le Royaume-Uni ne ratifie pas l’accord de retrait négocié avec l’Union Européenne, il deviendra un Etat tiers à l’Union Européenne dès le 1er novembre 2019. Or, le transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne nécessite la mise en place d’un cadre juridique particulier, alors que jusqu’à présent aucune formalité n’était requise pour transférer des données vers le Royaume-Uni.
Lire la suiteAux termes de l’article L1232-2 du Code du travail, l’entretien préalable à une éventuelle sanction ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Le calcul de ce délai pose toutefois des difficultés, que la Cour de cassation s’attache à clarifier.
Lire la suiteLe Règlement (UE)/2019/1150 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne est entré en vigueur le 31 juillet 2019. L’objectif est de limiter la dépendance des entreprises utilisatrices à l’égard des plateformes, de corriger les conditions parfois inéquitables imposées par celles-ci, tout en préservant les avantages indéniables présentés par ce nouveau modèle de relations commerciales.
Lire la suiteLa loi PACTE, sans modifier le dispositif en place en la matière, procède à quelques adaptations en vue de favoriser l’actionnariat salarié.
Lire la suiteSaisie pour avis après le refus de plusieurs Conseils de Prud’hommes d’appliquer le barème d’indemnisation issu des ordonnances MACRON de septembre 2017, la Cour de Cassation devait se prononcer sur la compatibilité de ce barème avec le principe d’une « réparation adéquate » issu des articles 10 de la convention nº 158 de l’OIT et 24 de la Charte sociale européenne, ainsi qu’avec le droit à un procès équitable consacré à l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Lire la suiteEstimant subir des agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale, une salariée investie de plusieurs mandats représentatifs formulait une demande d’indemnisation de son préjudice à hauteur de 50.000 €. La Cour d’appel qui a considéré que le harcèlement et la discrimination étaient bien fondés a néanmoins décidé de réduire à 5.000 € le montant des dommages et intérêts.
Lire la suitePar la décision de plénière du 24 avril 2019 (CE 24-4-2019 n° 412503, Sté Fra SCI), le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en oeuvre du mécanisme de correction du prix de revient des parts d’une société de personnes établi par la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition effective de l’associé.
Lire la suiteLa rupture conventionnelle exige, à peine de nullité, le consentement mutuel, libre et éclairé de chacune des parties. Pour garantir un tel consentement et éviter les décisions hâtives, un délai de rétractation de 15 jours calendaires a été instauré, qui constitue une garantie fondamentale.
Lire la suiteUn logiciel peut prétendre à la protection du droit d’auteur depuis une loi du 3 juillet 1985. Bien sûr, c’est à la condition que son originalité soit établie. Et elle ne l’est pas dans tous les cas comme la Cour d'appel de Paris vient de le rappeler. Pour être une œuvre de l’esprit, le logiciel doit refléter un effort personnalisé de son auteur, allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante.
Lire la suiteAu terme d’une relation contractuelle avec un prestataire exerçant pas exemple sous forme de société unipersonnelle ou en autoentrepreneur, il peut arriver que ce dernier, insatisfait de sa situation, demande aux juges la requalification de son contrat de prestations de services en contrat de travail.
Lire la suiteDans une décision 14 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle que « Les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ».
Lire la suiteDans une décision du 17 avril 2019, l’Autorité de la concurrence considère que les ventes en ligne exercent une pression concurrentielle telle sur les ventes en magasin que ces deux canaux de distribution doivent à présent être considérés comme faisant partie du même marché.
Lire la suiteAvec 199 seuils d'effectifs répartis entre 49 niveaux (10, 11, 20, 25, 50 etc.) et des modes de calcul spécifiques à chaque branche du droit, le sujet des seuils d’effectifs fait depuis longtemps l’objet de débats critiques : frein à l’embauche, manque de visibilité pour les entreprises, exemple de la faible attractivité de la France, etc.La loi Pacte vient répondre en partie à ces critiques.
Lire la suiteA l’issue de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire, la notification de celle-ci ne peut en principe intervenir avant un délai minimum de deux jours ouvrables pleins et un délai maximum d’un mois calendaire. Néanmoins, il peut arriver que le salarié ne se présente pas à l’entretien et que l’employeur décide, de sa propre initiative, de convoquer à nouveau le salarié pour entendre ses explications.
Lire la suiteConformément à l’article 6 du RGPD, l’une des bases juridiques d’un traitement de données, c'est-à-dire ce qui le rend licite, peut être l’exécution d’un contrat auquel est partie la personne dont les données sont traitées.
Lire la suitePour l’administration, les salariés dont le contrat de travail était suspendu et qui bénéficiaient d’une protection particulière ne pouvaient conclure de rupture. C’est désormais chose faite.
Lire la suiteLa Cour administrative d’appel de Paris confirme qu’un marchand de biens n’est pas en droit de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans au moment de l’acquisition.
Lire la suiteL'article 3 du RGP définit son champ d'application territoriale. Ce texte soulève de nombreuses difficultés d'interprétation. Les lignes directrices de l'ex G29 (devenu le CEPD) ont permis de clarifier un certain nombre de points, notamment celui de son application "indirecte".
Lire la suiteAnne Cousin analyse l'impact, pour les plateformes en ligne, de la directive sur le droit d'auteur.
Lire la suiteRetrouvez la lettre heraldinfo@IT, rédigée par notre équipe IT, dédiée au droit de l’informatique et de l’internet (protection des données, open data, contrats informatiques), droit d'auteur et droit de la communication.
Lire la suiteAnne Cousin, associé, analyse les motifs retenus par la CADA dans son avis n°20182659, rendu le 25 octobre 2018.
Lire la suitePierre-Yves Rossignol, associé, revient sur la question de l'indemnisation des dommages liés aux manifestations des Gilets Jaunes.
Lire la suiteL’administration fiscale confirme que le contribuable qui finance la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’une propriété donnée en location à l’aide d’une avance sur assurance-vie peut déduire les intérêts de ses revenus fonciers.
Lire la suiteRéginald Legenre, avocat fiscaliste, a publié un article dans le n°66 de la revue Expression Acheter-Louer.
Lire la suiteMise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019 : retrouvez l'article de Donatien de Bailliencourt sur weka.fr
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