Saisie sur renvoi après cassation, la cour administrative d’appel de Bordeaux analyse les actes d’acquisition et relève (i) que les actes par lesquels l’acheteur-revendeur a acquis les biens dont sont issus les lots revendus mentionnent exclusivement les références cadastrales du terrain initial, y compris s’agissant des biens pour lesquels les modifications du parcellaire cadastral avaient été demandées voire même obtenues avant la signature de l’acte authentique, (ii) que le bien vendu est désigné globalement, avec l’indication de sa contenance totale et la description des immeubles bâtis qu’ils comportent, et (iii) que le prix stipulé est un prix global, sans aucune indication de ventilation entre la partie bâtie et la partie non bâtie. Elle en conclut qu’il ne ressort donc pas des actes de vente que ces terrains ont été acquis par l’acheteur-revendeur comme terrains à bâtir, distinctement des terrains supportant des constructions. La cour a été indifférente au fait que les terrains étaient situés dans des zones constructibles, que certains des compromis de vente stipulaient une clause suspensive tenant à l’obtention des autorisations d’urbanisme ou de permis de démolir par l’acquéreur et que le vendeur avait obtenu, avant même l’acquisition, des autorisations de division et des certificats d’urbanisme opérationnels concernant des constructions sur les lots qu’il envisageait de vendre et qu’il avait fait procéder, avant ces acquisitions et avec l’accord des propriétaires, à des bornages et à des demandes de modification du parcellaire cadastral, lesquelles, pour certaines, avaient donné lieu à des modifications dès avant l’achat des biens.

Cet arrêt confirme ainsi l’importance des clauses autres que la clause fiscale pour la qualification des biens vendus au regard de la TVA.