Le législateur renforce les obligations de publication de l’index égalité femmes-hommes

Par Guillaume Roland et Julie Pleuvret le 14 janvier 2022

La loi n°2021-1774* du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle vient mettre à la charge des employeurs concernés des nouvelles obligations de publication.

Pour mémoire, chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité femmes-hommes. Cet index prend la forme d’une note sur 100, calculée à partir de 4 à 5 indicateurs, selon que l’entreprise compte moins ou plus de 250 salariés, visant à comparer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (cf notre hebdo du 12 février 2021).

La note obtenue doit être publiée de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il existe. À défaut, les résultats doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Désormais, les entreprises d’au moins cinquante salariés devront rendre public l’ensemble des indicateurs constitutifs de l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes selon des modalités et une méthodologie définies par décret.

L’ensemble de ces indicateurs sera également rendu public sur le site du ministère du travail selon des modalités qui seront fixées par décret.

En cas de note insuffisante obtenue à l’index (moins de 75 sur 100), l’employeur devra fixer et publier des objectifs de progression pour chacun de ces indicateurs et devra publier, par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction des inégalités.

Par ailleurs, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) des entreprises concernées devra désormais contenir « l’ensemble » des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’obligation de publication des mesures de correction et des objectifs de progression adoptés, le cas échéant, par les entreprises concernées entrera en vigueur à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022 dans des conditions fixées par un décret à venir.

Notre avis : Le décret d’application est donc vivement attendu qui vous permettra d’adapter la publication de votre Index.

* Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (article 13)

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com