La vente d’immeubles neufs n’est pas nécessairement soumise à la TVA
Réginald Legenre, counsel, avocat fiscaliste, a publié un article dans le n°65 du magazine Expression Acheter-Louer.
La Cour d’appel de Douai (CA Douai 20 septembre 2018 SCI BBAK) est venue rappeler que la vente d’immeubles neufs n’est pas soumise à la TVA lorsqu’elle est effectuée dans un cadre patrimonial.
Taxation des opérations immobilières à la TVA dans les conditions de droit commun
Depuis la réforme de la TVA immobilière intervenue en 2010, les livraisons d’immeubles doivent être traitées de la même manière que les livraisons de biens meubles corporels. En conséquence, toutes les livraisons d’immeubles sont comprises dans le champ de la TVA dès lors qu’elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Certaines livraisons d’immeubles sont taxables de plein droit alors que d’autres sont exonérées mais peuvent être soumises à la taxe sur option. Sont notamment imposables de plein droit à la TVA les livraisons d’immeubles neufs, c’est-à-dire les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq ans (les constructions nouvelles, les surélévations d’immeubles existants et les immeubles rénovés lorsque les travaux rendent l’immeuble à l’état neuf).