Exonération de la première cession d’un logement: aucune seconde chance ?
Réginald Legenre, associé, a publié un article dans le n°70 de la revue Expression Acheter-Louer
Les plus-values réalisées au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sont exonérées à la double condition que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession et qu’il remploie le prix de cession, dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. L’exonération est limitée à la fraction du prix de cession effectivement remployé.
Des mentions obligatoires dans l’acte ?
Pour l’application de cette exonération, l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III au code général des impôts (« CGI ») précise que le bénéfice de l’exonération est demandé dans l’acte, lequel mentionne :
– l’identité du bénéficiaire de l’exonération ;
– les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
– la fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale ;
– le montant de la plus-value exonérée.
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