Une obligation de formation oubliée : la non-discrimination à l’embauche pour tous les salariés chargés du recrutement

Par Guillaume Roland, le 25 février 2022

Alors que le mandat du Président Macron se termine, la dernière grande loi du quinquennat de son prédécesseur se rappelle à notre souvenir.

Composée de 224 articles, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, publiée le 28 janvier 2017, comporte en effet plusieurs articles modifiant le Code du travail, dont l’un attire plus particulièrement notre attention puisque l’obligation qu’il contient est arrivée à échéance le 28 janvier dernier.

L’article 214 de la loi a ainsi créé un article L. 1131-2* qui énonce :

« Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans ».

Cet article est peu disert sur l’obligation à charge des entreprises : comment se calcule l’effectif de 300 salariés ? Quels salariés sont réellement concernés (on peut penser qu’elle vise sans distinction toutes les personnes chargées du recrutement qu’elles soient décisionnaires ou non quant au recrutement final) ? Quelle est la forme (collective/ individuelle, durée ?) et quel doit être le contenu de la formation ?

Le seul point dont on est certain est que cette formation doit être dispensée au moins une fois tous les cinq ans, le couperet est donc tombé le 28 janvier dernier.

Reste un dernier point : la sanction éventuelle si la formation n’est pas dispensée. Sur ce point également, la loi est silencieuse.

Notre conseil : Même si aucune sanction directe n’est attachée à cette obligation de formation, on ne peut que recommander à toutes les entreprises de plus de trois cents salariés de régulariser leur situation, tant le sujet est sensible.

*Article L1131-2 du Code du travail (loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 – article 214)

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