Une nouvelle loi pour réguler et sécuriser l’espace numérique
Anne COUSIN, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 26, 29 juin 2023
Près de 20 ans après la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique, l’heure n’est plus à stimuler l’activité en ligne, mais bien plutôt à régler les graves problèmes que certaines pratiques soulèvent de manière persistante. Le titre même de ce nouveau projet de loi en est l’expression évidente.
Il vise notamment à adapter le droit actuel aux nouveaux règlements européens et à anticiper les dispositions d’un autre non encore adopté.
En effet, quatre règlements européens sont entrés ou entreront prochainement en application : le règlement 2022/1925 du 14 septembre 2022 sur les services et marchés numériques (DMA, entré en application le 2 mai 2023), le règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (DSA, qui entre en application le 17 février 2024), le règlement 2022/868 du 30 mai 2022 sur la gouvernance européenne des données (Data Governance Act, qui entre en application le 24 septembre 2023), et un quatrième en cours de préparation, le « Data Act », ayant pour objet de fixer des règles d’accès aux données non personnelles.
Ce texte foisonnant de plus de trente articles, est difficile à synthétiser. Plusieurs préoccupations sont toutefois perceptibles.
1 – Comment assurer une protection renforcée des mineurs dans l’environnement numérique ?
Le projet met d’emblée l’accent sur l’accès des mineurs aux contenus pornographiques diffusés en ligne.
On sait que plusieurs procédures ont été engagées par le président de l’ARCOM devant le tribunal judiciaire de Paris à l’encontre des fournisseurs d’accès, aux fins de blocage de sites considérés comme ne justifiant pas d’un filtrage suffisant de leurs utilisateurs.