Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation de l’employeur est une faute grave !
12 septembre 2024
| Droit social |
Guillaume Roland Sandrine Henrion
Le télétravail est un domaine où la jurisprudence est en pleine constitution.
Un jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 1er août 2024 (n°21/06451) a ainsi validé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui avait décidé de télétravailler depuis le Canada sans autorisation.
La salariée, qui s’était installée pendant la crise sanitaire au Canada, a continué à télétravailler depuis ce pays sans obtenir l’accord préalable de son employeur contrevenant ainsi à la charte mise en place dans la société.
Lorsque son employeur s’en est aperçu et l’a mise en demeure de revenir travailler au bureau en France, elle ne s’est pas présentée.
La dissimulation de sa situation et son refus de reprendre son poste en présentiel après en avoir reçu l’injonction de son employeur a été analysé par la juridiction comme un manquement grave à ses obligations contractuelles justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail.
Outre ce manquement à son obligation de loyauté, le Conseil a également retenu que le fait de travailler sans autorisation des autorités locales et en violation des règles du RGPD, faisait prendre des risques extrêmement importants à la société et justifiait également, qu’une faute grave soit reconnue à l’égard de la salariée.
Notre avis : Cette décision permet de faire le point sur les différents risques juridiques (visa et autorisation de travail, affiliation à le sécurité sociale, risque de reconnaissance d’un établissement stable, RGPD) auxquels les employeurs sont exposés lorsque leurs salariés travaillent sans autorisation à l’étranger et vise à limiter les abus de salariés indélicats.
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