Réforme de l’assurance emprunteur : entrée en vigueur ce jour de deux mesures phares
Par Emmanuelle Cardon et Aurélie Quesnel, le 1er juin 2022
Promulguée le 28 février 2022, et publiée au Journal officiel le 1er mars suivant, la loi pour « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur« , dite loi « Lemoine », s’articule autour des 3 mesures phares suivantes, dont les deux premières entrent en vigueur ce jour :
– La création d’un droit de résiliation infra-annuelle sans frais pour l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier : dans sa nouvelle version, l’article L.113-12-2 du Code des assurances ouvre en effet la possibilité pour les personnes ayant contracté un prêt immobilier de résilier, et donc de changer, à tout moment et sans frais, leur assurance emprunteur. Cette mesure, dont l’objectif affiché est de conduire à une mise en concurrence plus forte, s’applique à compter de ce jour (le 1er juin 2022) pour les nouvelles offres de prêts puis, à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.
– La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers dont la quotité assurée est inférieure à 200.000 euros et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’assureur: en réalité le nouvel article L.113-2-1 du Code des assurances, qui entre également en vigueur ce jour (1er juin 2022), dispose plus largement qu’« aucune information relative à l’état de santé ni examen médical de l’assuré ne peut être sollicitée par l’assureur ». Ce texte précise également que ce plafond de 200.000 euros s’applique « sur l’encours cumulé des contrats de crédit » et « par personne ». Pour deux co-emprunteurs, le plafond prévu par la loi « Lemoine » peut donc en pratique s’élever à 400.000 euros, sous réserve toutefois que la quotité assurée pour chacun soit de 50/50. Cette mesure devrait concerner plus de la moitié des crédits immobiliers, étant précisé que des plafonds plus favorables de montant et d’âge pourront être ultérieurement fixés par Décret.
– La consécration du droit à l’oubli pour toutes les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse ou l’hépatite C, 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique : en vigueur depuis le 2 mars 2022, le 4ème alinéa de l’article L.1141-5 du Code de la santé publique réduit de 10 à 5 ans le droit à l’oubli des assurés ayant souffert d’un cancer et l’étend à l’hépatite C. Ainsi, aucune information relative à ces pathologies ne pourra être valablement recueillie par les assurés au-delà de ce délai.