Quelle articulation entre suspension du contrat de travail pour non-vaccination Covid-19 et arrêt de travail ?

Par Guillaume Roland et Hugo Tanguy, le 8 octobre 2021

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit la suspension du contrat de travail des salariés soumis à l’obligation vaccinale qui n’auraient pas reçu au moins une dose de vaccin contre le Covid-19 à la date du 15 septembre 2021, ou qui ne seraient pas complètement vaccinés au 15 octobre 2021.

Les salariés n’étant pas rémunérés au cours de cette suspension du contrat de travail, la tentation est grande pour eux de se faire placer en arrêt de travail pour maladie, ce qui interroge sur la conciliation entre les deux régimes juridiques.

Dans son Questions-réponses* « Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions », mis à jour le 29 septembre 2021, le Ministère du Travail apporte des précisions salutaires sur l’articulation entre arrêt maladie et suspension du contrat de travail.

En ce qui concerne le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), l’arrêt de travail prévaut toujours sur la suspension du contrat de travail : le salarié pourra donc les percevoir dans les conditions normales, et ce quelle que soit la date à laquelle la suspension a été prononcée par l’employeur.

Il en va cependant différemment s’agissant du complément de salaire éventuellement versé par l’employeur lorsque les conditions en sont remplies.

Ainsi, seul le salarié placé en arrêt de travail antérieurement à la suspension de son contrat de travail pourra prétendre, en plus des IJSS, au versement du complément employeur.

Si l’arrêt maladie est postérieur à la suspension du contrat de travail, l’employeur n’est pas tenu de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt de travail, sous réserve des stipulations des conventions collectives.

Notre conseil : On rappellera que l’employeur qui complète les IJSS pour maintenir tout ou partie de la rémunération du salarié en arrêt de travail, peut dans tous les cas faire diligenter une contre-visite médicale auprès du salarié afin s’assurer du bien-fondé de l’arrêt.

*Questions-réponses « Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions » du Ministère du travail

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com