Quand les arrêts-maladie comptent pour les congés payés

Par Guillaume Roland, le 22 septembre 2023

Une révolution a eu lieu à la Cour de cassation le 13 septembre dernier.

Par plusieurs arrêts*, la Cour a adapté le droit français au droit européen en reconnaissant que les périodes d’arrêts maladie (qu’elles soient pour accident du travail, maladie professionnelle ou non) devaient être prises en compte dans le calcul des congés payés.

Jusqu’à présent, les arrêts pour accident du travail et maladie professionnelle étaient comptabilisés dans une limite ininterrompue d’une durée de 1 an (article L3141-5 du Code du travail) et les arrêts pour maladie d’origine non-professionnelle n’étaient pas comptabilisés (Cass. Soc., 13 mars 2013, n°11-22.285)

La Cour sur le fondement de l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, met fin à ces limite et exclusion.

Autre évolution attendue : la Cour de justice de l’union européenne considère qu’un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés doit pouvoir en bénéficier à une date ultérieure (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11). Pour la Cour de cassation, au contraire, le salarié est censé être en vacances et perçoit à ce titre son indemnité de congés payés et non ses indemnités pour maladie ; il ne peut ni prolonger son congé de la période de maladie ni en bénéficier plus tard (Cass. Soc., 4 décembre 1996, n°93-44.907).

Notre avis : pour les entreprises, il conviendra de revoir tous ses calculs de congés payés pour leurs salariés absents pour maladie. Et le mouvement n’est pas fini : se profile à l’horizon d’autres changements majeurs possibles comme la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires, comme le préconise la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 13 janvier 2022 (Aff. C-514/20).

*Cass. Soc. 13 septembre 2023 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106

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