Nécessité d’une mise en conformité des actes instaurant les garanties de prévoyance
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Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 4 mars 2022
Dès le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, s’est posée la question du maintien des régimes de protection sociale complémentaire pour les 8,4 millions de salariés placés en activité partielle.
Un régime dérogatoire temporaire a ainsi été mis en place par la loi du 17 juin 2020 qui a posé le principe selon lequel, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, les salariés placés en activité partielle continuaient d’être couverts par leur complémentaire santé et leur contrat de prévoyance, étant précisé que cette couverture était d’ordre public.
Ces dispositions n’ayant qu’une durée limitée, l’administration sociale par l’intermédiaire d’une instruction ministérielle*, a décidé de pérenniser les solutions retenues pendant la crise sanitaire.
Toutefois, il ne s’agit désormais plus d’un maintien de plein droit. Ainsi, les actes mettant en place les garanties doivent désormais prévoir ce maintien pour conserver leur caractère collectif et obligatoire.
L’enjeu est important car à défaut de caractère collectif et obligatoire, le régime social et fiscal de faveur permettant à l’employeur de bénéficier d’une exonération sociale et d’une déductibilité fiscale sur les cotisations payées ne s’applique pas.
Les délais prévus par l’administration pour la mise en conformité des actes juridiques sont les suivants :
– 1erjuillet 2022 pour les décisions unilatérales
– 1erjanvier 2025 pour les accords de branche, convention collective, accords d’entreprise et accords référendaires
Les contrats d’assurance ont quant à eux dû être mis en conformité dès le 1er janvier 2022 (sauf cas exceptionnel).
Notre conseil : Ne tardez pas auditer vos systèmes de protection pour déterminer si des adaptations sont nécessaires. En cas de contrôle URSSAF, les enjeux financiers risquent d’être importants.
Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com