L’UNEDIC précise la mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

Par Guillaume Roland, le 28 février 2020

Depuis le 1er janvier 2020 et afin d’inciter les employeurs à limiter le recours aux contrats précaires, chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDD-U) conclu en application de l’article L 1242-2 du Code du travail, est soumis à une taxe forfaitaire de 10 euros indépendamment de sa durée et de la rémunération versée.

Certains contrats d’usage échappent toutefois à cette taxe qui ne s’applique pas aux contrats conclus :

–         Avec les salariés intermittents du spectacle ;

–         Par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;

–         Avec les ouvriers dockers occasionnels ;

–     Dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu comportant des stipulations encadrant le recours au CDD d’usage.

A ce titre, les entreprises du secteur du déménagement, de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires ont été récemment exclues du champ d’application de la taxe par arrêtés ministériels.

Une circulaire UNEDIC du 12 février 2020* vient préciser les modalités de mise en œuvre de la taxe, exigible le 5 ou le 15 du mois suivant la période d’emploi et en fonction de la taille de l’entreprise.

A noter que la taxe n’est pas due en cas de renouvellement du contrat initial alors qu’elle l’est si un nouveau CDD d’usage est signé avec le même salarié.

Le recouvrement incombe aux Urssaf, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

Notre conseil : N’oubliez pas de vous acquitter de cette nouvelle obligation et pensez également, le cas échéant, à anticiper l’impact de la taxe dans le coût de vos prestations.

*Circulaire UNEDIC n°2020-04 du 12 février 2020