Loi séparatisme, quel impact sur les associations ?
Interview d’Étienne Rocher par DALLOZ Formation – 23 mars 2022
La loi séparatisme du 24 août 2021 a mis en place de nouvelles mesures visant à renforcer le respect des principes républicains et à lutter contre le repli communautaire. Étienne Rocher, avocat associé chez Herald, revient sur les conséquences de ce texte pour les associations.
Concernant les associations, quelle est la mesure phare de cette loi ?
La mesure phare de la loi séparatisme est le contrat d’engagement républicain. Ce dernier consiste à faire prendre l’engagement aux associations de ne pas porter atteinte à l’ordre public et de respecter les principes d’égalité, de liberté, de fraternité, de dignité de la personne et de laïcité, ainsi que les symboles de la République.
Ce contrat d’engagement républicain doit être signé par le président de toute association souhaitant recevoir des fonds publics, des subventions ou un financement. La signature de cet engagement est également un préalable pour les associations qui demandent un agrément spécifique, par exemple les associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique.
Quelles sont les autres mesures de la loi séparatisme qui concernent les associations ?
Parmi les mesures de la loi séparatisme, certaines touchent toutes les associations. C’est le cas notamment de celle élargissant la liste des motifs de dissolution d’une association aux agissements violents à l’encontre des personnes et des biens.
D’autres dispositions visent plus spécifiquement les associations loi 1901. Pour celles-ci, les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale sont élargis et renforcés, avec une possibilité de vérifier sur place la réalité des reçus fiscaux et l’obligation pour toutes les entités émettant des reçus fiscaux de déposer une déclaration annuelle des dons.
Certaines associations loi 1901 se voient en outre imposer des obligations supplémentaires. Le texte inscrit par exemple dans la loi l’obligation de déposer des comptes annuels au-delà de 153 000 euros de dons. Ces mêmes associations devront aussi établir un état comptable séparé pour les ressources reçues de l’étranger.
En parallèle, les associations cultuelles loi 1905 doivent chaque année présenter un état des ressources et des financements reçus de l’étranger et établir une liste annuelle des lieux dans lesquels elles exercent leur culte. L’objectif est ici de lutter contre la pratique de culte dans la rue ou dans des domiciles. Parallèlement, si le préfet en fait la demande, elles devront également présenter un budget prévisionnel. Enfin, les associations loi 1905 recevant des fonds de l’étranger ou plus de 153 000 euros de dons devront désigner un commissaire aux comptes.
Concrètement, quelles sont les conséquences de ces mesures sur les associations ?
La mise en place des mesures de la loi séparatisme alourdit considérablement la vie des associations, en particulier pour celles qui émettent des reçus fiscaux et reçoivent plus de 153 000 euros de dons. Elle entraîne une augmentation des formalités administratives ainsi qu’une charge comptable importante, liée au coût de la désignation d’un commissaire aux comptes.
Cette loi a ainsi soulevé de nombreux débats. Il s’agissait essentiellement de défendre le principe constitutionnel de la liberté d’association face au renforcement du contrôle de l’administration fiscale et des pouvoirs de l’État. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs annulé plusieurs dispositions du texte, désignées comme étant excessives par rapport au principe de liberté associative.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations par les associations ?
Les associations qui ne respectent pas leur contrat d’engagement républicain se voient retirer les subventions qui ont été versées après la signature de ce contrat. Les sanctions sont principalement fiscales, avec par exemple des amendes de 1 500 ou 3 500 euros en cas de non-présentation des comptes.