Le harcèlement n’est pas une condition de la prise en charge d’une dépression comme maladie professionnelle

Le premier vendredi du mois, votre rendez-vous en droit de la sécurité sociale 

Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 1er octobre 2021

Pour rappel, contrairement à d’autres pathologies, la dépression n’est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles. Pour qu’elle soit reconnue comme telle, il faut donc prouver qu’elle a été essentiellement causée par le travail.

Dans l’affaire citée, une salariée avait souscrit une déclaration de maladie professionnelle faisant état d’une dépression réactionnelle. Après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie avait pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle.

Parallèlement, la salariée avait porté plainte contre son employeur et ses supérieurs hiérarchiques pour délit de harcèlement moral compte tenu notamment d’une surcharge de travail et de pressions qu’elle aurait subies.

Par un arrêt correctionnel confirmatif, la Cour d’appel a relaxé les prévenus des chefs de harcèlement moral et de toute faute civile : le harcèlement moral n’était donc pas reconnu.

C’est donc dans ces conditions que l’employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’un recours en inopposabilité de la prise en charge de la maladie, estimant que celle-ci ne pouvait être reconnue en l’absence de harcèlement moral.

La Cour de cassation* a invalidé la décision de la Cour d’appel faisant droit à la demande de l’employeur, rappelant que seule l’absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime permettait d’écarter la prise en charge de la maladie.

Notre conseil :

La crise sanitaire a accru les risques psychosociaux. Très souvent les conditions de travail et les politiques de management sont mises en cause. N’attendez pas que cela arrive dans votre société pour prendre les mesures adéquates.

*Cass. 2^ème civ., 9 septembre 2021, n°20-17.054

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com