Lanceur d’alerte : les nouvelles modalités de recueil et de traitement des signalements sont sorties

Par Guillaume Roland, le 14 octobre 2022

A la suite de la Loi du 21 mars 2022* – qui incorpore dans notre droit la Directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 (voir l’article de Me Juliette FELIX « La Directive « Lanceurs d’alerte » et les enjeux de sa transposition en France » que vous trouverez ici) et modifie sensiblement la Loi dite Sapin II (Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016), son décret d’application est paru et applicable dès le 5 octobre.

Les apports essentiels de ce Décret** – dans la droite ligne de la Loi de mars 2022 et de la Directive européenne – sont de simplifier et d’élargir le processus issu de la Loi Sapin II qui à force de vouloir trop garantir la confidentialité – certes nécessaire pour protéger un lanceur d’alerte, avait construit un objet trop restrictif et difficile à manier.

Décrivons les points saillants de la nouvelle procédure :

– La procédure d’alerte qui peut être mise en place par tout moyen (décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE pouvant prendre la forme d’une note de service ou accord collectif) pourvu que la procédure bénéficie d’une publicité suffisante et permanente.

– La procédure interne doit prévoir un canal de réception qui peut être oral ou écrit.

– A chaque étape de la procédure, le dialogue entre l’entité chargée dans l’entreprise de l’enquête et l’auteur est privilégié : l’auteur est ainsi informé de la réception de son alerte dans les 7 jours comme il est informé de la recevabilité de son alerte, il peut être invité à fournir des éléments complémentaires tout au long de l’enquête et recevra les conclusions de l’enquête avec les mesures envisagées ou prises, ce, dans un délai de 3 mois au maximum à compter de la réception du signalement.

– Les personnes chargées de recevoir les alertes doivent par leur statut et/ou compétence disposer de l’autorité et des moyens pour mener une enquête. Il est possible de séparer les rôles d’une part de recueil des alertes et d’autre part d’enquête. Il est même possible pour les entreprises de moins de 250 salariés de mutualiser entre elles ces rôles (cette option sera particulièrement utile dans les groupes de sociétés).

– Enfin et bien entendu, la procédure interne garantit confidentialité, intégrité et traçabilité.

Notre avis : nous rappelions dans un hebdo récent l’obligation de mentionner dans le règlement intérieur l’existence de la procédure d’alerte (cf. hebdo du 8 juillet 2022 avec Me Hugo TANGUY, voir ici), il est temps de mettre à jour cette procédure.

*Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte »

**Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022