La violation même temporaire de la clause de non-concurrence prive définitivement le salarié de la contrepartie financière

Par Guillaume Roland et Julie Pleuvret, le 9 février 2024

La violation par le salarié de sa clause de non-concurrence, libère l’employeur de son obligation de lui verser l’indemnité financière qui en est la contrepartie.

Dans un arrêt récent*, la Cour de cassation rappelle que cette sanction s’applique définitivement, y compris en cas de violation temporaire de la clause.

Un salarié démissionnaire s’engage peu après son départ effectif au service d’une société concurrente alors qu’il est tenu au respect d’une clause de non-concurrence pour une période de 24 mois.

L’ancien employeur cesse de verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et saisit la juridiction prud’homale notamment pour obtenir la restitution des sommes déjà versées à ce titre. De son côté le salarié qui objecte n’avoir exercé une activité concurrentielle que pendant 6 mois, sollicite un solde d’indemnité pour la durée restante d’application de la clause.

Il est entendu par la Cour d’appel qui relève que l’activité concurrentielle n’avait duré que six mois, et que l’employeur ne prouvait, ni même n’alléguait, que le salarié aurait ensuite poursuivi une activité concurrente. Considérant que la violation avait cessé, elle décide que la clause devait trouver application sur les 18 mois restant et condamne l’employeur à verser le solde de l’indemnité de non-concurrence.

L’employeur forme un pourvoi soutenant que le salarié qui viole sa clause de non-concurrence peu après son départ, perd définitivement son droit à indemnité de non-concurrence, non seulement pour la durée de cette violation mais aussi pour l’avenir.

La Chambre sociale donne raison à l’employeur et réaffirme à cette occasion sa jurisprudence selon laquelle, la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.

En outre, l’employeur a droit au remboursement de la contrepartie financière indûment perçue par le salarié à compter de la date de la violation de la clause.

Notre avis : Le salarié ne peut donc pas disposer de sa clause de non-concurrence. Toute violation le prive d’indemnité tant pour la période effective de concurrence que pour l’avenir. Il peut néanmoins percevoir l’indemnité pour la période antérieure à la violation de la clause, pour la durée pendant laquelle il l’a respectée.

* Cass. Soc. 24 janvier 2024, F-B, n° 22-20.926

=> Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com