La reconnaissance d’une maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur quand le médecin du travail n’a pas été interrogé par la CPAM.

Par Guillaume Roland, le 13 novembre 2020

Un salarié a transmis à sa caisse primaire d’assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle.

Après avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ndlr : le CRRMP peut être saisi par la caisse lorsque la maladie de l’assuré ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle ou n’en remplit pas tous les critères), sa pathologie est prise en charge au titre de la législation professionnelle et notification en est faite à l’employeur qui conteste l’opposabilité de cette décision.

Les juges du fond lui donnent raison au motif que le CRRMP s’est prononcé sans avoir eu connaissance de l’avis du médecin du travail.

Or, en application de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le Comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de l’entreprise où l’assuré a été/est employé, portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition à un risque professionnel.

La Cour de Cassation approuve la décision des juges du fond dès lors que l’employeur avait communiqué à la Caisse les coordonnées du médecin du travail de l’entreprise et que celle-ci ne justifiait pas avoir été dans l’impossibilité d’obtenir l’avis du médecin du travail, ni même avoir tenté de l’obtenir.

Partant, la Cour d’appel en a exactement déduit que la Caisse n’avait pas satisfait aux prescriptions des articles D. 461-29 et D. 461-30 du Code de la sécurité sociale, de sorte que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’affection déclarée par la victime devait être déclarée inopposable à l’employeur.

Notre Conseil : Dans le cadre de l’instruction d’une demande de maladie professionnelle par la CPAM et/ou le CRRMP, l’employeur est invité à consulter le dossier de l’assuré ; nous vous enjoignons de répondre à cette invitation et d’être vigilant sur le contenu de ce dossier pour pouvoir contester utilement la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Cass. 2ème civ., 24 sept. 2020, pourvoi nº 19-17.553

⇒ Pour un conseil en droit social, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé, par mail: g.roland@herald-avocats.com