La Commission européenne publie une « Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19 » (2020/C 126/01, JOUE du 17 avril 2020)

Richard Milchior, le 20 avril 2020

Par une Communication publiée le 17 avril 2020, la Commission présente une « feuille de route » destinée à établir une sortie de crise coordonnée entre tous les Etats membres.

Cette feuille de route s’insère dans la lignée des actions de coordination entreprises par la Commission dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire, fondées sur le postulat qu’une telle lutte doit être commune, chaque pays ne pouvant sortir de la crise de manière isolée.

La Commission commence par rappeler que la pandémie Covid-19 a obligé l’intégralité des Etats membres à prendre des mesures restrictives pour ralentir la progression du virus, entraînant de lourdes conséquences sur un plan socio-économique.

La feuille de route établie par la Commission sur la base des données scientifiques actualisées, prévoit une approche coordonnée de sortie de crise, avec des recommandations destinées à relancer les activités économiques et sociales, tout en préservant les systèmes de santé.

La Commission relève néanmoins que cette approche globale nécessite de tenir compte des spécificités de chaque Etat membre, dans la mesure où la situation épidémiologique diffère dans chaque Etat, de même que les modalités du système de santé publique, ou encore les facteurs économiques.

Dans un premier temps, la Commission propose trois critères permettant aux Etats d’apprécier si l’assouplissement du confinement est envisageable : la diminution durable de la propagation de la maladie, la capacité suffisante des systèmes de santé afin d’être en mesure de faire face à de futures augmentations de cas, ainsi que des capacités de suivi adéquates notamment en termes de dépistage et de détection d’anticorps.

Afin d’éviter des mesures de sortie de crise isolées de la part des Etats membres, la Commission établit trois principes fondamentaux : les mesures prises doivent être fondées sur les connaissances scientifiques et axées sur la protection de la santé publique qui demeure l’objectif principal, les mesures doivent être coordonnées entre les Etats membres (ces derniers devraient s’informer mutuellement de la levée des mesures et également informer la Commission), le respect et la solidarité entre Etats membres notamment en termes de mutualisation des moyens.

La Commission précise ensuite les mesures d’accompagnement qui seront nécessaires dans tous les Etats membres lors de la levée des mesures.

Tout d’abord, la Commission explique qu’un travail de regroupement des données relatives aux cas de Covid-19 dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles est nécessaire afin d’établir un système solide de transmission d’informations. A ce titre, la Commission propose également la création d’un cadre pour la recherche de contacts et un lancement d’alertes par application mobile afin d’interrompre les chaînes de contamination lors du déconfinement. Le respect de la vie privée et des données conditionnera largement l’efficacité de telles mesures.

La Commission aborde également la nécessité d’une harmonisation des méthodes de dépistage au sein des pays de l’UE, afin d’obtenir des résultats comparables. A ce titre, la Commission précise qu’elle établira un réseau de laboratoire de référence dans l’Union.

Concernant le renforcement des équipements médicaux, la Commission insiste sur la nécessité d’un partage des bonnes pratiques entre les Etats membres, mais aussi d’une coopération accrue entre entreprises pour assurer un approvisionnement suffisant. A ce titre, la Commission prévoit de fournir des orientations en matière de pratiques anticoncurrentielles.

La mise au point d’un vaccin étant indispensable pour mettre fin à la pandémie, la Commission a mobilisé des fonds supplémentaires pour la recherche du vaccin, et rationnalise les étapes réglementaires nécessaires afin d’accélérer le processus de création. Une fois disponible, l’objectif de la Commission est de garantir un égal accès aux vaccins notamment par la passation conjointe de marchés dans l’ensemble de l’UE. Ces objectifs concernent également la mise au point de traitements et médicaments.

Enfin, la feuille de route de la Commission contient des recommandations pour assurer que les mesures de confinement soient levées de manière progressive dans tous les Etats membres.

Selon la Commission, le déconfinement doit se dérouler en plusieurs étapes, avec un délai suffisant entre chaque étape pour en mesurer les effets.

La Commission préconise une levée des mesures tenant compte des situations de certains groupes : les personnes âgées et celles souffrant de maladies chroniques ou mentales devraient être protégées plus longtemps.

Quant aux personnes diagnostiquées ou présentant des symptômes, la mise en quarantaine devrait leur être appliquée.

Les mesures de sensibilisation et de distanciation sociales devraient être maintenues afin d’empêcher une nouvelle propagation du virus. L’utilisation de masques par le grand public peut être envisagée par les Etats membres mais ne remplacerait pas les mesures de distanciation physique.

La Commission recommande que la reprise de l’activité économique soit progressive, et que l’ensemble de la population ne reprenne pas le travail de manière simultanée, de sorte que le télétravail doit toujours être encouragé lorsqu’il est possible.

De même, les rassemblements de personnes devraient être autorisés de manière progressive, avec dans un premier temps des limitations notamment quant au nombre de personnes maximal autorisées par lieu.

Concernant l’ouverture des frontières, la Commission préconise une approche par étapes. Tout d’abord, en ce qui concerne les frontières intérieures de l’UE, la levée des restrictions devrait concerner en priorité les travailleurs transfrontaliers et les déplacements devraient être assouplis entre les zones où la circulation du virus est faible. La Commission devrait communiquer une liste de zones et des orientations détaillées concernant le rétablissement des services de transport au sein de l’UE.

La réouverture des frontières extérieures n’interviendrait que dans un second temps, en tenant compte des risques de réintroduction du virus.

Ainsi, la Commission prévoit que le respect par les Etats membres de l’ensemble de ces préconisations puisse permettre une levée coordonnée favorisant le redressement économique de l’UE.

Le terme de « feuille de route » n’a pas de précédent dans les documents publiés au JOUE et n’a certes aucune valeur juridique obligatoire, mais il sera intéressant de voir si le plan de déconfinement présenté à la fin du mois par le Premier ministre respecte ces préconisations, ou du moins s’en inspire.

Le débat sur le déconfinement différé des personnes âgées ou souffrant de maladies chroniques ou mentales montre qu’il peut y avoir dans certains cas alignement initial des positions puis différenciation.

Il est sinon important de voir que la Commission et c’est son rôle insiste sur la coordination, l’harmonisation des positions et la circulation transfrontalières tout en respectant les spécificités des situations de chaque Etat-membre.