Inaptitude et caractère impératif de la reprise du paiement du salaire à l’expiration du délai d’un mois

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Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 2 février 2024

Pour rappel, les dispositions de l’article L 1226-11 du Code du travail prévoient :

 « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. »

 L’obligation de reprise du paiement du salaire à l’expiration du délai d’un mois, s’impose-telle toujours :

– en cas de contestation de l’avis d’inaptitude ?

– en cas de refus par le salarié de la proposition de reclassement ?

Pour la Cour de cassation et selon une jurisprudence constante, aucun événement ne dispense l’employeur de verser le salaire ou ne permet de reporter le point de départ du versement.

Elle l’affirme à nouveau dans deux nouvelles décisions*.

Dans le premier arrêt, un salarié avait été déclaré inapte avec une dispense de recherche de reclassement le 2 juillet 2020.  L’employeur avait contesté l’avis et attendait la décision du Conseil de Prud’hommes avant de reprendre le paiement des salaires. Il a dû attendre 8 mois pour qu’une décision soit rendue après expertise.   

Pour la Cour de cassation, l’employeur n’était pas légitime à attendre et aurait dû reprendre le paiement du salaire dès le 2 août 2020.

Dans le deuxième arrêt, le salarié avait été déclaré inapte le 5 février 2020 avec possibilité d’occuper un poste similaire mais sur un autre site. L’employeur avait respecté son obligation de reclassement en lui proposant un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. Le salarié a refusé le poste le 12 février. L’entretien préalable prévu le 12 mars 2020 a été reporté au 9 juin 2020 (suite au confinement lié à l’épidémie du COVID 19).

Pour la Cour de cassation, l’employeur devait reprendre le versement du salaire dès le 5 mars 2020.

Notre avis : Cette situation conduit, de façon regrettable, les employeurs à renoncer, le plus souvent, à contester les avis d’inaptitude rendus par le médecin du travail. On rappellera la nécessité d’échanger avec le médecin du travail tout au long de la procédure. 

* Cass. soc., 10 janv. 2024, n°22-13.464 et  Cass. soc., 10 janv. 2024, n°21-20.229

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