Garantie légale de conformité : coup de projecteur sur les nouvelles obligations entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2022
Corinne Hovnanian et Suzanne Millet, Revue Lamy Droit des Affaires, numéro 187 – Décembre 2022
Tous les professionnels vendeurs de biens et fournisseurs de contenus et de services numériques mis sur le marché au bénéfice des consommateurs sont concernés par ces nouvelles dispositions règlementaires. Désormais, garantie légale et garantie commerciale sont appréhendées distinctement s’agissant des informations précontractuelles à transmettre aux consommateurs. L’objectif d’atteindre un niveau de transparence et de clarté accrue est-il cependant atteint ?
Le droit de la consommation est en constante évolution et a bénéficié d’un nombre significatif de modifications ces dernières années dont l’objectif était de renforcer la protection des consommateurs. Les professionnels doivent ainsi constamment s’adapter à ces évolutions pour éviter tout risque d’infractions. La garantie légale de conformité est mise en lumière par ces nouvelles dispositions règlementaires et ne doivent pas être négligées par les professionnels visés.
De quoi s’agit-il exactement ?
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 paru au Journal Officiel le 30 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires du code de la consommation suite à l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 , qui était elle-même destinée à transposer des directives européennes.
Pour rappel, l’ordonnance déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2022, modifiait significativement les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et intégrait de nouvelles obligations en matière d’informations précontractuelles, lesquelles sont précisées par le décret.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2022, les conditions générales destinées aux consommateurs doivent intégrer de nouvelles mentions relatives aux informations précontractuelles et à la garantie légale de conformité, afin de mieux informer le consommateur.