Fixation de lignes directrices par la Commission relatives aux « tests de diagnostic in vitro de la COVID-19 et à leurs performances » (JOUE C 122 1 du 15 avril 20)

Richard Milchior, le 16 avril 2020

Par une Communication publiée le 15 avril, la Commission tente d’organiser et d’harmoniser le développement, la production et l’utilisation des tests de diagnostic in vitro de la Covid -19 en vue de préparer l’après-confinement.

La Communication commence par rappeler que des tests à une plus vaste échelle vont être nécessaires et qu’il faut bien comprendre les informations que les tests peuvent fournir et leur niveau de performance.

La Communication décrit alors le contexte réglementaire des dispositifs de test de diagnostic in vitro liés à la COVID-19 dans l’Union européenne (UE) et donne un aperçu des différents types de test et de leurs finalités. Ceci comprend des considérations sur les performances de ces dispositifs et sur la validation de celles-ci. Elle fournit des éléments que devraient prendre en considération tant les États membres, dans la définition de leurs stratégies nationales que les opérateurs économiques, lors de la mise sur le marché des dispositifs et ce pour que, dans le contexte de la COVID-19, des tests sûrs et efficaces soient disponibles dans l’UE.

Le rappel sur le cadre réglementaire indique que les tests sont des dispositifs médicaux régis actuellement par la directive 98/79/CE et que leur mise sur le marché oblige à respecter les obligations de conformité prévues par cette directive aboutissant :
→ soit à la mise en place d’un marquage CE apposé par le fabricant s’il s’agit de tests destinés à être utilisés par des professionnels ;
→ soit à un marquage vérifié par un « organisme notifié » s’il s’agit de tests d’auto diagnostics.
Cependant il est rappelé que l’urgence peut autoriser un état membre à déroger à ces règles et ce implicitement sous sa responsabilité.

La Communication décrit ensuite les différents types de tests qui se répartissent en deux catégories : ceux qui détectent le virus SRAS-CoV-2 et ceux qui détectent une exposition antérieure au virus (plus précisément la réponse immunitaire de l’organisme humain à l’infection).
→ Pour la première catégorie, il existe deux sous-types de test : ceux qui détectent le matériel génétique du virus (dit RT-PCR), d’une part, et, d’autre part, ceux qui détectent des composants du virus, tels que les protéines présentes à sa surface (tests de détection d’antigènes). Notons que ceux-ci sont rarement, voire jamais cités à la télévision mais cela s’explique par le fait que l’OMS recommande les premiers et qu’il existe peu de test d’antigènes selon la Commission.
→ Les tests détectant une exposition au virus sont généralement ceux qui recherchent les anticorps produits, dans le sang, par l’organisme du patient, en réaction à l’infection par le virus. On les appelle également « tests sérologiques ». D’après la Communication, s’ils sont présents sur le marché ils sont pour l’instant d’une efficacité limitée.

La Commission distingue ensuite selon le type de technologie entre les tests automatisés à utiliser sur des machines d’analyse et les tests rapides, définis comme des dispositifs de diagnostic qualitatif ou semi-quantitatif, utilisés séparément ou pour une série limitée, faisant appel à des procédures non automatisées et conçus pour donner un résultat rapide.

On apprend, à l’occasion de cette Communication, qu’il existe tout de même à ce jour 78 tests RT-PCR, 13 tests rapides de détection d’antigènes et 101 tests d’anticorps, dont la plupart sont des tests rapides. On apprend également que leur disponibilité varie selon les Etats membres et que certains ne sont destinés qu’à l’exportation. Il n’est aucunement dit que l’un de ces tests règle les problèmes actuels d’où l’intérêt de la suite de la Communication.

La Communication examine les critères de performances appropriés qui doivent être atteints par ces tests notamment en termes de sensibilité analytique, de sensibilité diagnostique, de spécificité analytique, de spécificité diagnostique, d’exactitude, de répétabilité, de reproductibilité, y compris la maîtrise des interférences connues pertinentes, et de limites de détection indiquées par le fabricant.

Elle ajoute également des précisions sur les informations et notice d’utilisation qui doivent être fournies et précise que la documentation technique doit contenir les données adéquates de l’évaluation des performances et ce par rapport à un système de référence et à des études pertinentes.

En d’autres termes, il convient de pouvoir évaluer chaque test d’une façon scientifique et ce afin également que l’on puisse les comparer entre eux.

Il est ajouté que si un test ne doit pas « être le meilleur de sa classe », il ne devrait pas pour autant présenter des performances inférieures à ce qui peut raisonnablement être atteint et est atteint par une majorité de dispositifs compte tenu de l’état de la technique.

De nombreuses autres précisions sont données par la Communication sur la façon d’appréhender les performances des tests et ces données seront extrêmement importantes tant pour les fabricants que pour les autorités sanitaires lorsqu’elles choisiront quels tests recommander, acheter ou privilégier.

Une fois les performances établies, la Communication indique de quelle manière celles-ci peuvent être validées compte tenu surtout de l’évolution rapide de la pandémie.
Elle insiste sur le fait qu’: « Il est fortement recommandé que la validation clinique des tests COVID-19 commerciaux repose sur des résultats scientifiques contrôlés par les pairs avant de pouvoir utiliser ces tests de manière sûre et fiable pour la prise de décisions en matière de santé ou de santé publique. » et aussi sur leur réalisation par les laboratoires de références dans les Etats membres et évidemment sur le partage des résultats au niveau de l’Union et la réalisation centralisée dans l’Union d’études de validation, étant indiqué que certaines sont déjà en cours.

La Communication contient ensuite une longue liste de mesures déjà prises en ce qui concerne l’accès au marché et les performances des dispositifs, liste répartie en 8 chapitres différents dont 7 que l’on peut qualifier de mesures positives visant à régler le problème d’avoir des tests performants et validés.
L’un d’entre eux, qui est plutôt défensif, concerne la création de canaux de communication avec d’autres juridictions afin de lutter contre la contrefaçon.

Enfin de façon prospective la Commission termine par une liste de 9 séries de mesures encore nécessaires et devant être adoptées prochainement.

Si 8 d’entre elles peuvent être considérées comme des mesures positives en vue de faciliter la recherche, la coopération, le développement et la mise sur le marché des tests, l’une peut être qualifiée de défensive puisqu’elle vise à permettre à tous les Etats membres de lutter ensemble contre les dispositifs contrefaits qui ont été mis sur le marché.

Les actions communes à venir concernent notamment l’échange d’information avec les Etats en vue de définir leur stratégie nationale en matière de tests mais aussi la centralisation et la communication d’informations par la Commission, la création dans le mois à venir de « meilleures pratiques » en vue de l’évaluation des performances des tests, la mise en place d’un réseau européen de laboratoires de référence ainsi que la coordination des stocks et la passation conjointe de marchés.

Il est clair que cette Communication vise bien à faciliter un développement en commun au niveau de l’Union afin d’éviter la duplication des efforts mais aussi d’essayer ensemble de définir le meilleur système de tests pour accélérer la sortie de la crise actuelle.

L’Union a pour une fois la possibilité de montrer qu’elle peut être un pilote et un coordonnateur. Il faudra aussi qu’elle sache le faire savoir pour éviter que comme souvent les Etats ne s’attribuent ses mérites.