Et si on faisait un petit point sur la journée de solidarité ?
| Droit social |
Par Guillaume Roland et Sandrine Henrion, le 17 mai 2024
Retrouvez ci-après les questions-réponses les plus fréquentes.
1. A quoi sert la journée de solidarité ?
Instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, la journée de solidarité sert à financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et/ou handicapées.
2. Est-elle obligatoire ?
La journée de solidarité est obligatoire et se traduit par :
– un jour de travail supplémentaire non rémunéré pour tous les salariés du secteur privé (sauf si le salarié est en congés payés, congés maladie ou maternité le jour fixé par l’entreprise), et,
– le versement de la contribution solidarité autonomie au taux de 0,3% de la masse salariale pour les employeurs.
3. Comment la mettre en place ?
Les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche ou par décision unilatérale de l’employeur.
4. Quel jour choisir ?
Depuis 2008, le lundi de pentecôte n’est plus obligatoirement la journée de solidarité, et la journée de solidarité peut être fixée :
– soit un jour férié précédemment chômé, à l’exception du 1er mai ;
– soit un jour de RTT ou de repos accordé au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail ;
– soit de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment travaillées (durée proratisée pour les salariés à temps partiels, non mensualisés ou les intérimaires).
En revanche, elle ne peut être accomplie par la suppression d’un jour de congé payé légal, d’un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif, par la suppression de contrepartie en repos ou d’un repos compensateur de remplacement ou du travail d’un dimanche.
5. Que se passe-t-il si le salarié est embauché en cours d’année ?
Il n’y a pas lieu de proratiser le nombre d’heures de travail à effectuer au titre de la journée de solidarité en fonction de la date d’entrée du salarié.
Toutefois, celui-ci peut refuser d’effectuer une nouvelle journée de solidarité s’il en a déjà accompli une au titre de l’année en cours. Son ancien employeur doit lui remettre une attestation lui permettant de s’exonérer de cette obligation.
6. Peut-on sanctionner un salarié en cas d’absence ?
Dès lors que le salarié a été informé de la date de la journée de solidarité et que celle-ci est fixée sur un jour précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré, l’absence n’ouvrant pas droit à un maintien de salaire (absence injustifiée, grève, etc.) peut donner lieu à une retenue sur salaire.
En cas de refus, le salarié s’expose également à des sanctions disciplinaires.
Pour plus de précisions et en cas de situations complexes notre équipe peut vous apporter les réponses nécessaires.
Articles L. 3133-7 et suivants du Code du travail
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