Demande de congés d’un salarié : le silence de l’employeur vaut acceptation

Par Guillaume Roland et Sandrine Rousseau, le 15 avril 2022

Considérant qu’un de ses salariés avait commis une faute en prenant une journée de congé payé sans avoir obtenu son autorisation préalable, l’employeur lui avait notifié un avertissement.

Dans le cadre d’un contentieux ultérieur pour contester le licenciement pour insuffisance professionnelle dont il avait fait l’objet, le salarié était revenu sur cet avertissement qu’il considérait comme injustifié, et demandait aux juges de l’annuler (et de lui accorder des dommages intérêts).

L’employeur se défendait en arguant du fait que sauf stipulation particulière, disposition conventionnelle ou usage contraire, le salarié ne peut fixer lui-même les dates de ses congés payés et qu’en tout état de cause, il n’avait donné son accord ni par écrit ni par oral.

Pour autant, tant les juges du fond que la Cour de Cassation* ont donné raison au salarié, au motif qu’il n’était pas établi que l’employeur ait expressément formulé un refus de sorte que le salarié avait pu considérer que sa demande était acceptée et qu’il n’avait pas donc commis de faute en s’absentant le jour considéré.

Notre Conseil : à l’approche de l’été, les demandes de congés de vos salariés vont se multiplier et pourraient désorganiser l’activité en cas d’absences simultanées ; pensez donc à leur répondre par écrit pour leur faire part de votre décision, notamment en cas de refus. En outre, pensez à informer dès à présent vos salariés de la période des congés d’été et de l’ordre des départs afin d’éviter toute difficulté.

*Cass. Soc., 6 avril 2022, n° 20-22.055

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com