Créer une entreprise concurrente sans l’exploiter n’est pas fautif

Par Guillaume Roland, le 23 octobre 2020

A l’heure où beaucoup veulent prendre leur autonomie et créer leur propre activité, où la relation de travail salariée est remise en cause par de nouvelles formes de contrat, la Cour de cassation vient opportunément rappeler sa jurisprudence autour de la création par un salarié d’une activité concurrente à celle de son employeur. Nous sommes ici bien entendu dans le cas où aucune clause de non-concurrence ne lie les parties.

Dans le cas soumis à la Cour, un salarié avait signé les statuts d’une société le 16 mai 2016 puis démissionné le 23 mai suivant et sa société avait été immatriculée le 31 mai, au début de son préavis.

La nouvelle société par son objet social entrait en concurrence directe avec son employeur et celui-ci avait donc rompu pour faute lourde le préavis de son salarié. Il avait même saisi le conseil de prud’hommes qui se retrouvait alors dans une configuration atypique où le demandeur était l’employeur réclamant des dommages et intérêts à son ex-salarié.

La Cour d’appel puis la Cour de cassation* ont rappelé qu’avant la rupture définitive du contrat de travail, il n’est pas interdit au salarié de préparer, sans utiliser les moyens de l’entreprise et en dehors de son temps de travail, la création d’une société, même concurrente, dès lors que son exploitation n’a pas débuté.

Dans ces conditions, l’employeur ne peut ni agir en concurrence déloyale, ni invoquer une faute du salarié au soutien d’un licenciement disciplinaire.

Dans l’affaire jugée ici, la Cour d’appel a condamné l’employeur à payer au salarié des sommes à titre d’indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.

Notre conseil : que vous soyez employeur ou salarié, vérifiez à quelle date ont eu lieu les premiers actes de concurrence avant de vous lancer dans une procédure qui risque de se retourner contre vous !

*Cass. soc., 23 septembre 2020, nº 19-15.313 FS-PB

⇒ Pour un conseil en droit social, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé, par mail: g.roland@herald-avocats.com