Compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale pour indemniser les dommages liés à une maladie professionnelle

Par Guillaume Roland et Julie Pleuvret, le 24 novembre 2023

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire est compétent pour connaitre de l’indemnisation des préjudices directement consécutifs à l’accident du travail et à la maladie professionnelle tandis que le Conseil de Prud’hommes est compétent pour tous les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de travail.

Quelle juridiction doit saisir le salarié victime d’une maladie professionnelle pour obtenir réparation d’un dommage lié à la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur ?

Un salarié licencié pour inaptitude avait saisi la juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et parallèlement la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité fondée sur les conditions de travail habituelles marquées par une violation des règles de repos et des horaires de travail.

La Cour d’appel déclare la juridiction prud’homale incompétente dès lors qu’un tel manquement était invoqué dans le cadre d’une instance relative à une maladie professionnelle.

Le salarié forme un pourvoi soutenant que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation et que le manquement de l’employeur caractérise par lui-même un préjudice spécifique distinct de la maladie professionnelle dont étaient saisies les juridictions de sécurité sociale.

La Cour* rejette le pourvoi au visa de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, qui exclut toute action en réparation des accidents et maladies professionnelles conformément au droit commun.

Elle rappelle la ligne de partage dégagée en 2018** : si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle, relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

La Cour d’appel a justement retenu que sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à l’obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d’un préjudice né d’une maladie professionnelle.

Notre avis : le conflit de compétence se résout par l’objet de la demande. En présence d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, la compétence du Conseil de prud’hommes est circonscrite aux conséquences de la rupture abusive ou illicite du contrat de travail.

*Cass. Soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.848

**Cass. Soc., 3 mai 2018, n° 17-10306

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