De l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS
Donatien de Bailliencourt, counsel et avocat en droit public, a écrit un article sur weka.fr.
Qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les centres communaux d’action sociale ?
Le centre communal d’action sociale, établissement public présent dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune et participe à l’instruction des demandes d’aide sociale.
Les attributions du président du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sont définies dans la partie réglementaire du Code de l’action sociale et des familles et les possibilités de délégation y sont strictement encadrées.
En principe, le conseil d’administration du CCAS dispose d’une clause de compétence générale pour gérer les affaires de l’établissement public.
Le Code de l’action sociale et des familles laisse la possibilité au conseil d’administration d’accorder des délégations de pouvoirs à son président ou à son vice-président, tout en délimitant précisément les matières dans lesquelles cette délégation peut être consentie.
Ils ne peuvent subdéléguer les compétences qui leur ont été ainsi consenties et, en principe, aucune délégation de signature n’est autorisée.
Face au caractère très restrictif des règles relatives aux délégations de compétence et de signature au sein des CCAS, des parlementaires ont attiré l’attention du gouvernement sur le risque de dysfonctionnement de ces établissements publics.