« La forme (d’un licenciement) c’est le fond qui remonte à la surface »*
| Droit social |
Par Guillaume Roland, le 26 avril 2024
La procédure de licenciement n’en finit plus de faire débat, comme La Bruyère on croyait que « tout est dit » et on découvre encore et encore ses interstices, ses nuances, ses paradoxes.
Le Conseil d’Etat vient de nous le rappeler**.
Le directeur général d’une association avait saisi une inspection du travail aux fins d’obtenir l’autorisation de licencier un salarié protégé. Après l’avoir obtenue, le salarié avait été licencié aux termes d’une lettre signée par le Président comme il se doit dans une association.
Dans le contentieux qui s’est ouvert ensuite, le salarié licencié avait fait valoir que le directeur général ne disposait d’aucun pouvoir pour engager la procédure.
L’association n’avait pas alors manqué de répliquer que c’est bien le Président qui avait signé la lettre de notification de licenciement couvrant en conséquence l’irrégularité.
Il est vrai que la jurisprudence reconnaît depuis longtemps le mandat tacite donné par un représentant légal à son délégataire pour procéder à un licenciement dès lors que « la procédure a été menée à son terme » (Cass. soc. 10-11-2009 n°08-41.076).
Mais ce qui vaut pour une entreprise ordinaire ne vaut pas pour une association et le Conseil d’Etat de le rappeler ici : une décision d’autorisation de licenciement n’est légale que si la demande a été présentée par le Président de l’Association ou la personne expressément désignée par les statuts ayant qualité pour agir en son nom.
Il n’empêche le Conseil d’Etat ne laisse pas les associations sans solution : le Président peut déléguer son pouvoir de licencier pourvu qu’avant que l’inspecteur du travail ne statue, un pouvoir lui ait été transmis. Dans l’affaire qui nous intéresse, l’employeur n’avait malheureusement pour lui, transmis aucun document démontrant que le directeur général bénéficiait d’une délégation pour engager la procédure de licenciement.
Notre conseil : de nombreuses étapes de la procédure de licenciement sont érigées en garantie fondamentale pour les salariés. Il faut sans cesse remettre en question nos certitudes et habitudes pour ne pas se tromper. Partageons ensemble vos interrogations pour que la forme ne l’emporte pas sur le fond !
* Titre librement inspiré de Victor Hugo
**Conseil d’Etat, 3 avril 2024 n°470440
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