Salariée enceinte : pas de convocation à entretien préalable pendant le congé maternité

Par Guillaume Roland et Hugo Tanguy, le 15 décembre 2023

Aux termes de l’article L1225-4 du Code de du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte pendant la période de son congé maternité ou des congés payés pris immédiatement après.

Il s’agit d’une protection « absolue », dont le non-respect causera la nullité du licenciement.

La Cour de cassation opère une interprétation extensive de ces dispositions, en considérant à la lueur de la Directive du Conseil de l’UE 92/85 du 19 octobre 1992, que cette interdiction porte non seulement sur la notification par l’employeur du licenciement, mais également sur la mise en œuvre de « mesures préparatoires » à une telle décision.

En contrôlant au cas par cas l’application de ce principe par les juges du fond, la haute juridiction a cerné les contours de ces mesures préparatoires : ainsi, le recrutement d’un remplaçant définitif de la salariée en congé maternité, ou la réorganisation de l’entreprise impliquant son remplacement, constituent de telles mesures préparatoires, mais pas l’annonce d’une offre d’emploi portant sur un poste identique à celui de la salariée, ou la tenue par l’employeur de réunions portant sur le signalement de dysfonctionnements liés à son activité.

Elle ne s’était cependant jamais prononcée sur l’envoi d’une convocation à entretien préalable.

Dans le cas d’espèce*, l’employeur soutenait qu’un tel acte ne saurait s’analyser en une mesure préparatoire au licenciement, dès lors que par principe, la décision de licencier n’est pas encore prise au stade de la convocation à entretien préalable, cette éventualité pouvant être évitée en fonction des échanges à intervenir avec la salariée ; il est suivi dans ce raisonnement par les juges du fond.

La Chambre sociale de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, en retenant que l’engagement de la procédure de licenciement constitue une mesure préparatoire à la décision de rupture, prohibée pendant un congé maternité.

Notre avis : La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur les mesures préparatoires au licenciement, mais en se focalisant sur la convocation à entretien préalable, elle perd une occasion de la préciser encore plus.

La salariée considérait en effet également que la consultation des représentants du personnel sur le projet de son licenciement économique constituait une mesure préparatoire, ce qu’avaient exclu les juges du fond. La Cour de cassation ne prend malheureusement pas position sur ce point.

*Cass. Soc., 29 novembre 2023, n°22-15.794

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