Loi sur le partage de la valeur, une généralisation et une extension des dispositifs
Par Guillaume Roland , le 8 décembre 2023
Transposant très fidèlement l’Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023, la Loi du 29 novembre 2023* vise à généraliser les dispositifs de partage de la valeur.
Nous vous en livrons les points les plus saillants :
– les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation (moins de 50 salariés ou celles n’enregistrant pas un bénéfice fiscal suffisant) pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale (actuellement, les accords de participation dérogatoires doivent apporter des avantages au moins équivalents à la formule légale). D’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation pour proposer un dispositif « clé en main » en ce sens ;
– à partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, plan d’épargne, PPV) dès lors qu’elles seront profitables (bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs) ;
– Jusqu’alors, seules les avances sur intéressement étaient admises et encadrées mais les avances sur participation étaient prohibées (Cass. soc. 23 mai 2007 n°04-20.157). Tout en réaffirmant le principe de non-substitution des systèmes de partage des profits avec une rémunération, la Loi autorise et fixe un régime commun pour les avances sur intéressement et participation ;
– La loi crée un nouveau dispositif qui reste en l’état facultatif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce plan vise à intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise, sans pour autant recourir à l’actionnariat salarié. Ainsi, les salariés bénéficieraient d’une prime si la valeur de l’entreprise a augmenté lors des trois années suivant la mise en place du plan ;
– Pour favoriser l’actionnariat salarié, la loiaugmente les plafonds globaux des actions gratuites :
∗ 15 % pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (au lieu de 10 %),
∗ 20 % pour les PME (au lieu de 15 %),
∗ 40 % lorsque l’attribution gratuite d’actions bénéficie à l’ensemble des salariés (au lieu de 30 %).
Notre conseil : La Loi sur le partage de la valeur fait encore la part belle à la négociation d’entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour faire évoluer vos dispositifs de partage existants et éclairer vos choix pour la mise en place de nouveaux dispositifs.
=> Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com