Quand les arrêts maladies comptent pour les congés payés : épisode 2
Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 1er décembre 2023
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié.
En effet, dans un arrêt du 15 novembre 2023*, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité qui concernent :
– les dispositions légales privant le salarié en arrêt maladie de tout droit à l’acquisition de congés payés (article L3141-3 du Code du travail) et le salarié en arrêt pour maladie professionnelle de l’acquisition des congés au-delà d’un an (article L3141-5 alinéa 5 du Code du travail) ;
– la différence de traitement des salariés, selon le caractère professionnel ou non de l’arrêt maladie, au regard du droit à congés payés (article L3141-5 alinéa 5).
Pour rappel, par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, dont nous avons déjà parlé**, la Cour avait opéré un revirement de jurisprudence en reconnaissant que les périodes d’arrêts maladie (qu’elles soient pour accident du travail, maladie professionnelle ou non) devaient être prises en compte dans le calcul des congés payés. La Cour avait adapté le droit français au droit européen.
Depuis ces arrêts, les salariés commencent déjà à saisir les Conseil de Prudhommes de cette demande parfois même en référé ou dès le stade de la conciliation.
Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer. Dans cette attente, il convient de ne pas se précipiter pour payer.
Notre avis : La question qui va suivre sera celle de la rétroactivité de la demande. Au risque de se donner un peu le vertige, selon certaines analyses juridiques, aucune prescription ne pourrait être opposée, les employeurs n’ayant jamais mis les salariés en mesure d’exercer leurs droits à congés. Il ne serait donc pas impossible que les salariés puissent remonter jusqu’au 1er décembre 2009. C’est en effet à cette date que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue juridiquement contraignante.
*Cass. Soc., 15 sept. 2023, n°23-14.806
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