Documents communiqués par des tiers : faites annuler votre contrôle URSSAF

Le 1er vendredi du mois, votre rendez-vous en Droit de la Sécurité Sociale

Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 3 novembre 2023

En cas de contrôle URSSAF, le droit des agents d’obtenir communication de documents est très large.

En effet : « la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle. »

Toutefois, l’agent de contrôle ne peut obtenir des documents qui n’émaneraient pas de l’employeur ou de son représentant légal et ce, sous peine de nullité du contrôle et du redressement consécutif.

Ainsi, l’agent ne peut, en aucun cas, réclamer à des tiers à l’entreprise des documents sans les avoir préalablement demandés à l’employeur.

Qu’en est-il si l’agent s’adresse à un salarié de l’entreprise pour obtenir des documents ?

Dans un arrêt du 28 septembre dernier*, la Cour de cassation a énoncé très clairement que le fait de demander des documents directement à un salarié de l’entreprise, sans autorisation de l’employeur, entraînait également la nullité du contrôle et du redressement subséquent.

Dans cette affaire, une inspectrice du recouvrement avait demandé à une salariée affectée au service comptable de l’entreprise un tableau portant sur l’application de la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires.

L’URSSAF n’établissant pas que la salariée avait reçu une autorisation de l’employeur pour répondre à la demande de l’inspectrice et le tableau n’étant pas mentionné dans la lettre d’observations, les juges du fond ont déclaré nul le redressement, décision confirmée par la haute juridiction.

Notre conseil : Dans le même ordre d’idée, la Cour d’appel d’Amiens** a considéré en septembre dernier que lorsque l’URSSAF a sollicité le cabinet d’expertise comptable de l’employeur contrôlé alors que ce dernier n’a donné ni son accord ni un mandat à ce cabinet de le représenter, le redressement et la mise en demeure doivent être annulés.

Les moyens pour faire annuler un contrôle URSSAF se développent, faites-vous accompagner !

*Cass. 2^ème civ., 28 septembre 2023, n°21-21.633

**CA Amiens, 12 septembre 2023, n°22/01030

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com