Herald a conseillé Vitaris dans le cadre d’un contentieux l’opposant à des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)

Paris, le 10 juillet 2023

Le département Droit Public des Affaires du cabinet Herald a le plaisir de relayer l’importante décision que vient de rendre le Conseil d’Etat dans le cadre du contentieux opposant son client, la société Vitaris – groupe Tunstall Healthcare – spécialisée dans les activités et dispositifs de téléassistance à de nombreux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).

Vitaris était confrontée à une situation dans laquelle les SDIS facturaient aux téléassisteurs leurs déplacements lorsque les personnes âgées déclenchaient par inadvertance leur dispositif de téléassistance. 

Le département Droit Public des Affaires en charge de plus de 300 procédures sur l’ensemble du territoire a choisi une stratégie mettant notamment l’accent sur la nature même des missions de service public assurées par les SDIS au titre de leurs missions d’urgence.

Le Conseil d’Etat a confirmé que l’intervention des pompiers auprès des personnes vulnérables à l’issue du processus de vérification de téléassistance relevait bien de la mission de service public dont les pompiers étaient investis en application des dispositions de l’article L. 1424-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le fait que l’intervention des services d’urgence se révèle inutile a posteriori ne suffit pas à justifier la facturation du fournisseur du service de téléassistance dès lors que l’appel des secours survient à l’issue d’un processus complet de téléassistance.

Maîtres William Azan et Barthélemy Lathoud se félicitent d’avoir été suivis par le Conseil d’Etat dans leur approche juridique et opérationnelle de la question du maintien à domicile des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite : cet arrêt est de nature à rassurer les familles et les proches, tout en ménageant les finances publiques dans une logique d’optimisation raisonnée pour la collectivité.

William Azan qui défend Vitaris depuis plus de 20 ans souligne l’importance du travail collaboratif mené pour préparer cette stratégie avec l’ensemble des équipes de l’entreprise dirigée par Alain Monteux.

Devant le Conseil d’Etat, le cabinet Herald a choisi de confier la représentation de Vitaris à la SCP Guérin-Goujeon, avocats aux conseils, dont l’action a été également cruciale pour garantir le succès de la procédure en cassation engagée par le SDIS.

=> Pour tout conseil en Droit Public des Affaires, nous vous invitons à contacter William Azan, associé => w.azan@herald-avocats.com