L’article 750-1 du Code de procédure civile renaîtra-t-il de ses cendres ?

Par Emmanuelle Cardon et Chloé Guettman, le 28 mars 2023

Article publié dans La Tribune de l’Assurance 

En 2022, le Conseil d’État a annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile au motif que l’exception à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable en cas d’indisponibilité du conciliateur de justice n’était pas suffisamment encadrée par le texte. Une imprécision lourde de conséquences pour les litiges en cours.

Depuis la loi de modernisation de la justice au XXI^e siècle, le législateur a pour ambition affichée de favoriser le règlement amiable des différends, moyen imparable pour « désengorger » les tribunaux, s’agissant notamment de dossiers aux enjeux financiers limités. C’est dans cette optique qu’a été créé l’article 750-1 du Code de procédure civile qui a introduit une obligation de tentative préalable de résolution amiable pour les litiges n’excédant pas un montant de 5 000 €. Cette nouveauté procédurale avait donc à s’appliquer à tous les litiges dont l’enjeu financier est inférieur à ce montant, y compris les litiges concernant les contrats d’assurance.

Le 22 septembre 2022, le Conseil d’État a cependant annulé purement et simplement l’article 750-1 du Code de procédure civile au motif que l’exception à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable en cas d’indisponibilité du conciliateur de justice n’était pas suffisamment encadrée par le texte. Une imprécision problématique puisque le Conseil d’État considère que l’équilibre global du texte est atteint.