Les difficultés d’évaluation du patrimoine du défunt

Article de Stéphane Micheli – publié dans Mieux vivre votre argent, le 22 mars 2023

Passée la période de deuil et une fois déterminés les héritiers tels que retracés dans l’acte de notoriété, une difficulté apparaît souvent dans les successions lorsque le patrimoine est composé de biens meubles ou d’immeubles autres que des liquidités : l’évaluation de l’héritage. En effet, tout d’abord, et en vertu de l’article 641 du CGI, dans les 6 mois du décès (un an si la personne décède à l’étranger), une déclaration de succession doit être adressée à l’administration fiscale accompagnée du versement des droits tels que calculés généralement par le notaire.

Droits de succession majorés

A défaut de ce paiement, l’héritier devra verser ces droits de succession majorés d’un intérêt au taux de 0.2 % par mois sur les sommes dues, outre une pénalité de retard qui peut aller jusqu’à 80 %.

Cette évaluation fiscale des biens doit être réalisée à la date du décès. Cette date n’est pas en revanche celle qui sera retenue pour le partage.

En effet, en application de l’article 829 du code civil, au moment de la répartition du patrimoine entre héritiers, il y aura lieu de procéder à son évaluation civile au jour « le plus proche du partage » qui intervient parfois bien plus tard, en raison notamment de dissensions entre héritiers.

Cette évaluation est d’importance en particulier lorsque l’un des héritiers souhaite reprendre un bien immobilier familial en versant une soulte aux autres héritiers, ou encore lorsque le patrimoine est composé de plusieurs biens que les héritiers souhaitent se partager.

Il convient également de réévaluer les biens qui ont été antérieurement donnés aux héritiers.

En cas de désaccord, deux voies sont possibles :

– L’une amiable consistant à demander à plusieurs agences immobilières, ou mieux encore à la Chambre des notaires qui dispose d’un service d’évaluation qui s’appuie notamment sur les transactions intervenues récemment dans le même immeuble.

Mais cette évaluation est plus difficile s’agissant de maisons ou de domaines atypiques.

– L’autre solution en ce cas est judiciaire. Elle consiste à demander à un Juge judiciaire de nommer un expert indépendant, inscrit sur une liste tenue par le Procureur, qui établira un rapport contradictoire, après avoir visité les lieux en compagnie de toutes les parties.

Les conclusions de ce rapport sont généralement acceptées par les héritiers, car ils savent qu’en cas de litige, le Tribunal peu ou prou entérinera les conclusions de cet expert judiciaire.