Conséquences des arrêts-maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement

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Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 4 novembre 2022

Pour rappel, l’ancienneté du salarié détermine le montant de son indemnité de licenciement.

Le salarié a ainsi tout intérêt à ce que les périodes de suspension de son contrat de travail soient prises en compte dans le calcul de son ancienneté pour majorer le montant de son indemnité.

C’est notamment le cas, conformément aux dispositions de l’article L1226-7 du Code de travail, pour les périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Qu’en est-il si les arrêts-maladie sont non-professionnels mais que le salarié prétend, devant les juridictions, que ses absences résulteraient de manquements de l’employeur et auraient ainsi une origine professionnelle ?

C’est à cette question que la Cour d’appel de Douai a dû répondre.

Dans l’affaire citée, la Cour a assimilé les arrêts-maladie du salarié à une période de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement dès lors que les absences étaient pour partie liées « à des manquements de l’employeur ».

La Cour de cassation a cassé la décision sous le visa de l’article L1234-11 du Code du travail, qui prévoit que la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier du droit à l’indemnité de licenciement, confirmant ainsi sa jurisprudence habituelle.

Notre conseil : Dans un tel cas de figure, n’oubliez pas de vérifier l’existence de potentielles dispositions conventionnelles. En effet, il n’est pas rare que les conventions collectives dérogent à cette règle dans un sens plus favorable au salarié.

* Cass. Soc., 28 sept. 2022, n°20-18.218

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