Nulle obligation d’informer le salarié de son droit à solliciter des précisions sur les motifs de son licenciement

Par Guillaume Roland et Julie Pleuvret, le 18 juillet 2022

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifient la rupture. Avant l’entrée en vigueur des ordonnances Macron, la plus grande rigueur s’imposait dans la rédaction des griefs dès lors que l’imprécision du motif équivalait à une absence de motif et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Avec la volonté d’assouplir le régime de la motivation qui avait pu paraitre privilégier la forme sur le fond, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, a prévu la possibilité pour l’employeur de préciser (et non compléter) les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification.

L’employeur peut le faire de sa propre initiative, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement. De son côté, le salarié a la faculté de demander dans le même délai à l’employeur des précisions sur les motifs. L’employeur, lui apporte les précisions sollicitées, uniquement s’il l’estime nécessaire, dans les 15 jours de la réception de cette demande.

Faute pour le salarié d’avoir formulé une telle demande de précisions, « l’insuffisance de motivation » (imprécision des motifs) de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse. Elle constitue une simple irrégularité de forme ouvrant droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

Le salarié demeuré dans l’ignorance de cette nouvelle règle, non sans conséquence procédurale pour lui, pourrait-il faire grief à son ancien employeur de ne pas l’avoir informé de son droit ?

La question pouvait se poser au regard de la rédaction des 6 modèles types de lettre de licenciement issus du décret 2017-1820 du 29 décembre 2017, qui comportent tous sans exception une mention relative à l’information du salarié sur son droit à faire une demande de précision des motifs.

Dans un arrêt du 29 juin 2022*, la Cour de cassation répond par la négative. En s’appuyant sur la rédaction des articles L 1235-2 et R 1232-13 du Code du travail, elle juge que la faculté pour le salarié de demander des précisions sur le motif n’est pas une mention obligatoire de la lettre de licenciement dès lors qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’en informer le salarié.

Notre avis : Une décision qui va dans le sens de l’assouplissement voulu par la réforme mais qui pourrait avoir pour conséquence la multiplication des demandes de précisions à titre purement conservatoire.  

*Cass. soc. 29-6-2022 n° 20-22.220 FS-B,P

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com