Dispositif de protection des lanceurs d’alerte : mettez à jour votre règlement intérieur !

Par Guillaume Roland et Hugo Tanguy, le 8 juillet 2022

La loi du 21 mars 2022* pose de nouvelles obligations pour l’employeur en matière de protection des lanceurs d’alerte.

Pour rappel, le statut de lanceur d’alerte, créé par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, s’applique à une personne physique qui signale ou divulgue, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’une norme de droit de l’Union européenne ou de droit international, de la loi ou du règlement.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’est pas obligatoire de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, qui peuvent être adressés à un supérieur hiérarchique, ou à l’employeur ou un référent qu’il aura nommé.

En revanche, dans les entreprises comptant 50 salariés et plus, l’employeur doit établir, de concert avec le CSE, une procédure interne offrant des garanties d’indépendance et d’impartialité et prévoyant des délais de retour de l’information à l’auteur du signalement.

Les lanceurs d’alerte ayant procédé à un signalement dans les conditions légales ne sont pas civilement et pénalement responsables de la divulgation et de ses conséquences, et ne peuvent à peine de nullité, faire l’objet d’un licenciement disciplinaire pour ce motif.

Afin de garantir une meilleure publicité de cette protection, la loi du 21 mars 2022 oblige désormais l’employeur, à compter du 1^er septembre 2022, à rappeler dans son règlement intérieur, l’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte (article L1321-2 du Code du travail, nouvellement rédigé**).

Notre avis : A notre sens, cette nouvelle obligation s’impose également aux entreprises de moins de 50 salariés ayant fait le choix d’édicter un règlement intérieur, puisque même sans procédure interne spécifique, celles-ci doivent garantir le traitement des signalements et la protection des lanceurs d’alerte.

Le Règlement intérieur évolue régulièrement, c’est l’occasion pour vous de vérifier qu’il est à jour et conforme.

*Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte »

**Article L1321-2, 3° du Code du travail, applicable au 1^er septembre 2022

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com