Enquête interne en matière de harcèlement moral

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Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 1er juillet 2022

Diligenter une enquête interne est obligatoire pour les employeurs en présence d’allégations de harcèlement moral. En effet, l’employeur qui s’en dispense manque à son obligation de sécurité.

Reste à savoir comment celle-ci doit être réalisée.

A défaut de disposition légale, la jurisprudence apporte régulièrement des éléments de réponse à cette question.

Dans un arrêt récent*, la Cour de cassation n’a pas suivi une Cour d’appel qui avait cru légitime d’écarter des débats une enquête menée par l’employeur seul.

Pour juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, à l’encontre duquel la société s’était prévalue d’agissements de harcèlement moral envers une de ses collègues, l’arrêt de Cour d’appel avait retenu que l’enquête interne diligentée par l’employeur, après la dénonciation des faits par sa collègue, avait été confiée, non pas au CHSCT (le raisonnement aurait été le même avec le CSE), mais à la direction des ressources humaines seule.

La Cour faisait également valoir que seulement huit personnes avaient été interrogées sur les vingt composant le service, sans que soient connus les critères objectifs ayant présidé à la sélection des témoins.

La Cour de cassation a censuré cet arrêt en considérant que le rapport d’enquête ne pouvait être écarté au seul motif que cette enquête avait été menée unilatéralement par l’employeur.

Dans cette hypothèse, où un salarié a saisi directement l’employeur sans passer par le CSE, la Cour de cassation laisse donc libre l’employeur d’associer ou non ce dernier à son enquête.

Tel ne serait pas le cas si le salarié avait dénoncé les faits auprès du CSE, celui-ci déclenchant un droit d’alerte.

Notre conseil : Si les juridictions ne sont pas tenues par les résultats d’une enquête interne, celle-ci n’en demeure pas moins un élément central pour établir ou non la matérialité des faits et doit donc être réalisée avec toutes les précautions nécessaires.

Un accompagnement dans ce type de procédure est vivement recommandé.

*Cass. Soc., 1^er juin 2022, n° 20-22.058

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com