Faute inexcusable de l’employeur et action récursoire de la CPAM
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Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 3 juin 2022
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’un accident du travail permet à la victime de cet accident d’obtenir un complément d’indemnisation forfaitaire par le biais d’une majoration de la rente d’incapacité permanente qui lui est allouée.
La CPAM qui verse les sommes à la victime dispose d’une action récursoire à l’encontre de l’employeur lorsque la faute inexcusable est reconnue.
Se pose donc la question de l’étendue de l’action récursoire de la CPAM lorsque le taux d’incapacité permanente (IPP) initialement notifié aux parties est modifié.
La 2ème chambre civile de Cour de cassation, dans son arrêt du 17 mars 2022*, rappelle que l’action récursoire de la CPAM ne peut s’exercer que sur la base du taux d’IPP notifié à l’employeur.
A la suite d’un accident du travail, un salarié s’était vu attribuer un taux d’IPP de 15%, qui avait été notifié à l’employeur. Après avis du service médical, ce taux a été réévalué et porté rétroactivement à 22 % par décision notifiée uniquement à la victime.
Après reconnaissance de la faute inexcusable par l’employeur, la CPAM a exercé une action récursoire auprès de l’employeur pour récupérer le montant de la majoration sur la base du second taux de 22%.
La Cour de cassation a tranché en faveur de l’employeur considérant que l’action de la CPAM ne pouvait s’exercer que dans les limites du taux notifié à celui-ci conformément à l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale.
Notre avis : Malgré cette jurisprudence favorable à l’employeur, le contentieux lié à la faute inexcusable peut avoir de très lourdes conséquences financières pour les employeurs qui doivent également prendre en charge intégralement les préjudices subis et non réparés par la majoration de la rente. Les employeurs sont néanmoins généralement assurés à ce titre. Pensez à vérifier votre contrat !
*Cass. 2ème civ., 17 mars 2022, no 20-19.131
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