Loi Egalim 2 et protection des producteurs : entre promesse et réalité pratique
Par Corinne Hovnanian, le 17 mai 2022
Article publié dans la Revue Lamy Droit Alimentaire, n° 425, mai 2022, Editions Wolters Kluwer France
La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim 2 » n’est probablement pas la dernière réforme sur le sujet tant celle-ci a posé et continue de poser, au-delà de son caractère lacunaire à certains égards, des difficultés d’interprétations et d’application. Bien plus, ses effets sont, en réalité, pour le moins mitigés voire contestés par le plus grand nombre. Juristes, et opérateurs économiques du secteur ont dû faire face à plusieurs casse-têtes avant la signature des conventions qui pour la plupart d’entre elles, devait intervenir au plus tard le 1er mars à 23h59.
La première difficulté résulte à n’en pas douter de la complexité de la loi Egalim 2 laquelle pose ou renforce l’existence de différents régimes juridiques applicables (cf i. ci-après). Le deuxième casse-tête résulte de la difficulté des acteurs du secteur à identifier les fameux indicateurs (cf. ii. ci-après). Le troisième casse-tête résulte aujourd’hui de la difficulté à faire passer les augmentations de tarif (cf. § iii ci-après).
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