Pas de transfert du règlement intérieur en cas de cession de l’entreprise

Par Guillaume Roland, le 16 avril 2021

Dans un arrêt du 31 mars 2021*, la Cour de cassation a jugé que le règlement intérieur applicable dans une entreprise ayant fait l’objet d’une cession, n’est pas opposable au nouvel employeur.

Dans cette espèce, un salarié contestait son licenciement en arguant notamment du non-respect de la procédure disciplinaire prévue par le règlement intérieur, imposant à l’employeur d’exposer les griefs dès la convocation à l’entretien préalable.

Or, le règlement auquel le salarié se référait, était celui de son ancien employeur, la société ayant fait l’objet d’un rachat entrainant le transfert des contrats de travail des salariés en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Les juges du fond ont donné raison au salarié en jugeant que son licenciement était irrégulier mais la Cour de Cassation n’est pas de cet avis.

Dans son arrêt du 31 mars 2021, elle juge que le règlement intérieur s’imposant à l‘employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail en application de l’article L1224-1 du code du travail, n’est pas transféré avec ces contrats de travail ; le salarié ne pouvait donc pas reprocher à son nouvel employeur de ne pas avoir respecté les particularités de la procédure disciplinaire prévue dans ce règlement.

Notre conseil : Si le nouvel employeur dispose déjà d’un règlement intérieur, celui-ci aura vocation à s’appliquer aux salariés transférés. Mais si le transfert des contrats de travail s’opère vers une société nouvellement créée, un règlement intérieur propre à celle-ci devra être élaboré si le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de cette nouvelle entreprise. Dans l’intervalle, il conviendra de se référer à la convention collective et au Code du travail.

* Cass. Soc., 31 mars 2021 n° 19-12.289

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