La dissimulation par l’employeur d’un PSE peut entrainer l’annulation d’une rupture conventionnelle signée avec le salarié

Par Guillaume Roland, le 29 janvier 2021

L’existence de difficultés économiques dans l’entreprise et la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne sont pas en elles-mêmes, incompatibles avec la conclusion d’une rupture conventionnelle dès lors qu’il n’y a pas de fraude ; il en va autrement lorsque l’employeur dissimule au salarié une information déterminante de son consentement à la rupture.

Au cas d’espèce, un employeur et son salarié ont signé une rupture conventionnelle, ce dernier ayant pour projet de créer son entreprise.

Par la suite, le salarié a découvert qu’une procédure de licenciement collectif avait été engagée deux mois plus tard et qu’il aurait pu profiter du congé de reclassement et des aides à la création d’entreprise prévues par le PSE, dans la mesure où son poste était concerné par les suppressions d’emplois.

Le salarié a donc saisi la juridiction prud’homale en annulation de la rupture conventionnelle pour vice du consentement. La Cour d’Appel lui a donné gain de cause, considérant que la dissimulation par l’employeur d’un PSE en cours de préparation, dont il pourrait bénéficier, était constitutive d’un dol.

S’en remettant au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond sur les éléments de preuve produits par les deux parties, la Cour de cassation* approuve leur décision et confirme ainsi que la conclusion d’une rupture conventionnelle doit être loyale et qu’à ce titre, l’employeur doit livrer une information complète au salarié au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle.

Notre avis : A notre sens, la solution de cet arrêt pourrait également s’appliquer lorsqu’un licenciement individuel pour motif économique peut être envisagé, cette mesure ouvrant notamment droit pour le salarié au bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement. Il convient d’être vigilant.

* Cass. Soc., 6 janvier 2021, n°19-18.549

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