Covid : Nouvelles dispositions réglementaires du 11 mai 2020
Richard Milchior, le 11 mai 2020
Le décret 2020-545 du 11 mai paru au JO du même jour et applicable immédiatement abroge, remplace et complète le décret 2020-293 (modifié ) du 23 mars 2020. Ce texte met en forme juridique les annonces du plan de déconfinement annoncé à l’Assemblée nationale.
Il concerne en premier lieu l’obligation de respecter les mesures barrières et la distanciation sociale et légalise les notions de département rouge et vert ainsi que leur liste (Articles 1 et 2 et annexe 2 du texte).
Il précise les dispositions concernant les déplacements et transports maritimes, aériens et terrestres ( Articles 3 à 5).
Il reprend et complète les dispositions concernant les rassemblements interdits sauf dérogation au-delà de 10 personnes (Article 6) , l’accès aux parcs, jardins, plages, plan d’eaux et lacs pouvant être éventuellement ouverts ( Article 7).
Il contient des dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d’accueil des enfants, les établissements d’enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens. Celles-ci font l’objet des articles 8 à 13 et sont extrêmement détaillées.
Il porte encore sur le contrôle des prix des gels hydro-alcooliques et des masques, repris aux articles 14 et 15.
L’article 16 concerne la possibilité d’organiser des réquisitions notamment de locaux ou de services funéraires ainsi que celle de faire des tests RT PCR en dehors des laboratoires agrées.
Il vise l’utilisation de l’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ritonavir par dérogation au code de la santé publique. Leur dispensation par les pharmacies à usage intérieur est autorisé ( Article 17). Notons que cet article mentionne spécifiquement la spécialité Plaquenil © (sans doute pour noter qu’il s’agit d’une marque !).
Les limitations concernant la dispensation du paracétamol sont reprises à l’article 18.
L’article 19 reprend la possibilité d’utiliser les médicaments vétérinaires à même visée thérapeutique, bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5141-5 du code de la santé publique de même substance active, de même dosage et de même voie d’administration, en l’absence de médicaments pour les humains (mais l’être humain n’est qu’un mammifère parmi d’autres).
L’achat de certains médicaments listés en annexe 5 du texte ( curare et hypnotiques) reste assuré par l’État ( Article 20).
L’article 21 ajoute que le ministre chargé de la santé peut faire acquérir par l’Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par certains établissements de santé, les principes actifs entrant dans la composition de médicaments ainsi que de tout matériel ou composant nécessaire à leur fabrication.
L’article 22 reprend les possibilités données à l’Agence nationale de santé publique d’importer par dérogation certains médicaments destinés aux établissements de santé civils et militaires.
Les règles concernant les soins funéraires sont reprises à l’article 23.
L’article 24 étend le texte à certaines zones d’outre mer.
L’article 25 permet dans certains cas au préfet d’autoriser des dérogations aux règles générales.
Enfin les articles 26 et 27 abrogent le décret 2020-293 du 23 mars 2020 et font entrer le présent décret en vigueur immédiatement.