Aides d’État: la Commission adopte un encadrement temporaire pour permettre aux États membres de soutenir davantage l’économie face à la flambée de COVID-19

Richard Milchior, le 20 mars 2020

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire fondé sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19.

 Cet encadrement temporaire qui durera au moins jusqu’à fin décembre 2020 prévoit cinq types d’aides qui seront donc autorisés :

i) aides sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances remboursables: les États membres auront la possibilité de mettre en place des régimes accordant jusqu’à 800 000 euros à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents;

ii) aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques: les États membres pourront fournir des garanties publiques pour que les banques continuent d’accorder des prêts aux clients qui en ont besoin;

iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises: les États membres pourront accorder des prêts à des taux d’intérêt réduits aux entreprises. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements ;

iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d’État vers l’économie réelle:  L’encadrement précise que ce type d’aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, et fournit des orientations sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

v) aides sous forme d’assurance-crédit à l’exportation à court terme: l’encadrement prévoit davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays permettant ainsi aux États membres de fournir une assurance-crédit à l’exportation lorsque cela est nécessaire.

Compte tenu de la taille limitée du budget de l’Union, l’essentiel des aides viendra des budgets nationaux des États membres. L’encadrement temporaire aidera à cibler le soutien à l’économie, tout en limitant les conséquences négatives sur l’équité des conditions de concurrence au sein du marché unique.

Un certain nombre de garde-fous sont prévus. Par exemple, l’encadrement temporaire rattache les prêts ou les garanties bonifiés en faveur des entreprises à l’échelle de leur activité économique, à leur masse salariale, à leur chiffre d’affaires ou à leurs besoins de liquidités. Les aides devraient, par conséquent, aider les entreprises à surmonter la récession et à préparer une reprise durable.

L’encadrement temporaire adopté aujourd’hui complète les nombreuses possibilités qui s’offrent aux États membres pour concevoir des mesures conformes aux règles existantes de l’UE en matière d’aides d’État, telles qu’exposées dans la communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 du 13 mars 2020.

Les règles de l’UE en matière d’aides d’État permettent par ailleurs aux États membres d’aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d’une aide au sauvetage urgente. L’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet aux États membres d’indemniser les entreprises pour les dommages directement causés par des événements extraordinaires, tels que ceux causés par la flambée de COVID-19 y compris en prenant par exemple des mesures dans des secteurs tels que l’aviation et le tourisme.

L’UE comme les états membres ont  bien pris conscience de la nécessité de réagir vite  et d’assouplir les règles devant cette situation extraordinaire.