Vaccination contre la COVID-19, faisons le point
Par Guillaume Roland, le 22 janvier 2021
Le Président du MEDEF a récemment envisagé une vaccination contre la COVID-19 dans les entreprises (France-Info 06/01/2021). Si pour des raisons économiques et de santé publique, la vaccination, seul moyen actuel pour combattre ce virus, semble s’imposer, qu’en est-il juridiquement ?
A ce jour, seuls les salariés des établissements ou organismes publics ou privés de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées ainsi que les sous-traitants de ces établissements et pompes funèbres peuvent se voir imposer une vaccination (dont la liste est limitée à l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite et n’inclut donc pas la Covid-19 – articles L 3111-4 et R3111-4 Code de la santé publique ; art. 211 Conv. Coll. des pompes funèbres).
La vaccination n’est donc pas obligatoire en entreprise sur le territoire français et aucune sanction ne peut être prise contre le salarié qui la refuserait.
Ajoutons qu’il n’est pas davantage possible pour un employeur de refuser l’accès aux locaux à un salarié refusant de se faire vacciner.
Si la vaccination n’est pas obligatoire, l’employeur peut-il y inciter ?
Pour la grippe saisonnière, il est recommandé depuis longtemps aux employeurs d’inciter leurs salariés en contact avec le public ou dans certains services hospitaliers, de se faire vacciner (cf. par exemple une circulaire DRT du 26 avril 1998).
Pour la COVID-19, la vaccination ne fait encore partie ni du « Protocole » proposé par le Ministère du travail ni des « Fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs ». Il est probable néanmoins que celle-ci y sera intégrée au titre d’une recommandation.
Compte tenu de l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur, au sujet de laquelle le juge vérifie aujourd’hui l’efficacité des mesures prises (Cass. 2e civ., 2 novembre 2020, nº19-13.508 et Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, nº18-26.677), il conviendra néanmoins de se lancer avec une réelle détermination pour ne pas en faire qu’une simple incantation.
De plus, et bien entendu, il conviendra d’adjoindre à son action le médecin du travail et la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE, et de désigner un référent qui portera cette action.
Notre conseil : Les mots mais aussi et surtout les actes sont fondamentaux dans toutes vos actions en matière de protection de la santé des salariés. Usez de la concertation, et lancez-vous avec détermination.
⇒ Pour un conseil en droit social, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé, par mail: g.roland@herald-avocats.com