Une nouvelle arme pour l’Inspection du travail

Par Guillaume Roland et Sandrine Rousseau le 28 janvier 2022

Nous le rappelions la semaine dernière, l’obligation de sécurité est partout et ne cesse d’être renforcée par le législateur.

En voici un nouvel exemple avec la publication de la loi du 22 janvier 2022, qui dote les inspecteurs du travail d’une nouvelle arme pour faire respecter cette obligation de sécurité et plus particulièrement le principe de prévention des employeurs face à l’épidémie de la Covid-19.

L’autorité administrative peut désormais, “en présence d’une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la Covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus par le code du travail”, prononcer une amende à l’encontre de l’employeur si, à l’expiration d’un délai d’exécution fixé par la mise en demeure de l’agent de contrôle, la situation dangereuse n’a pas cessé.

Sont notamment visées les situations où l’employeur ne recourrait pas au télétravail alors qu’il lui est possible de le faire (seul le minimum de 3 jours/semaine disparaitra en février prochain), des manquements en matière de port du masque, d’aération–ventilation des locaux, de prévention des risques de contamination manuportée, d’agencement des espaces de travail, une rotation insuffisante ou inexistante du personnel conduisant à ce que les salariés travaillent simultanément dans un même espace clos sans respect de la distanciation sociale, et plus largement toutes les obligations prévues par les articles L.4121-1 à L.4121-5 et L.4522-1 et déclinées dans le protocole national en entreprise.

La voie de la sanction administrative (une amende de 500€ maximum par salarié dans la limite d’un plafond de 50.000€) doit être privilégiée par les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) à l’encontre des employeurs qui ne respecteraient pas les principes généraux de prévention.

Ce faisant, la DGT (Direction générale du Travail) entend “sanctionner de façon plus efficace et surtout plus rapidement les employeurs récalcitrants”.

Notre Conseil : La levée progressive des restrictions par le gouvernement est engagée mais attention à ne pas vous précipiter avant la sortie de crise.

* Loi n°2022-46 « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique » du 22 janvier 2022

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com