Succession : fin de la déductibilité de la dette de restitution portant sur une somme d’argent
| Fiscalité |
15 avril 2024
Article de Réginald Legenre, Les Echos Investir
La loi de finances pour 2024 met fin à un schéma jugé abusif par l’administration qui permettait de déduire de l’actif successoral la dette de restitution du quasi-usufruitier. Qu’est-ce que le
quasi-usufruit ?
quasi-usufruit ?
Lorsqu’un bien est donné avec réserve d’usufruit, les droits de donation sont calculés sur la seule base de la nue-propriété transmise, évaluée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété, d’après l’âge de l’usufruitier, conformément au barème de l’article 669 du CGI. Au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété se fait en franchise de droits de succession. Lorsque la donation avec réserve d’usufruit porte sur un bien consomptible (une somme d’argent par exemple), les droits réservés sont qualifiés de « quasi-usufruit ». Le quasi-usufruitier peut librement disposer du bien, à charge de rendre au nu-propriétaire un bien semblable ou sa valeur en argent à la fin de l’usufruit. Jusqu’à l’intervention du législateur, au décès du quasi-usufruitier, la dette de restitution de sommes d’argent dont le défunt avait eu l’usufruit mais qui avaient disparu avant son décès était déductible de l’actif successoral.
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