Simplification des modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents bénins
Par Guillaume Roland, le 7 mai 2021
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Pour rappel, tous les accidents qui se déroulent sur le lieu de travail n’ont pas à faire l’objet d’une déclaration d’accident de travail à la CPAM.
En effet, le registre des accidents bénins permet à l’employeur de remplacer la déclaration d’accident du travail par une simple inscription sur ce registre, étant précisé que les accidents de travail bénins correspondent aux accidents n’ayant entraîné ni soins, ni arrêt de travail.
Un décret* du 29 avril 2021 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est venu simplifier, dès le 1er mai 2021, les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents bénins.
Ainsi, l’employeur peut désormais tenir un tel registre, sans autorisation de la Caisse d’assurance retraite et santé au travail (Carsat), dès lors qu’il répond à certaines conditions. A savoir : la présence permanente d’un médecin ou autre professionnel de santé, l’exigence d’un poste de secours d’urgence, le respect de ses obligations en matière de CSE.
En outre, l’employeur est devenu le « propriétaire » du registre (c’était auparavant la Carsat). Il doit ainsi le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix, pour une durée de cinq ans à compter de la fin de l’exercice considéré. Le registre doit être tenu de sorte qu’il ne présente aucune difficulté d’utilisation et de compréhension, ni de risque d’altération.
Notre conseil : N’oubliez pas si vous tenez un tel registre, que vous devez en informer la Carsat sans délai par tout moyen conférant une date certaine.
*Décret n° 2021-526, 29 avr. 2021, JO 30 avril
Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com